Mentions
légales
Easyplainte n’est pas une platforme qui met en relation: c’est un service édité par des avocats. Cette page dit qui ils sont, devant qui ils répondent, et où vont vos informations.
Éditeur du site
Le site easyplainte.com est édité et exploité par LAW CALL, société par actions simplifiée, exerçant notamment une activité de LegalTech sous la dénomination commerciale EASY PLAINTE.
- DÉNOMINATION
- LAW CALL
- NOM COMMERCIAL
- EASY PLAINTE
- FORME JURIDIQUE
- Société par actions simplifiée à associé unique (SASU)
- CAPITAL SOCIAL
- 1 000 €
- IMMATRICULATION
- RCS Paris : 131 579 971
- SIREN
- 131 579 971
- TVA INTRACOMMUNAUTAIRE
- FR74131579971
- SIÈGE SOCIAL
- 49 boulevard Lannes, 75116 Paris
- DATE D'IMMATRICULATION
- 16 octobre 2026
- PRÉSIDENT
- Me Jeffrey Schinazi
- DIRECTEUR DE LA PUBLICATION
- Me Jeffrey Schinazi
- CONTACT
- contact@easyplainte.com
LAW CALL exploite la plateforme Easyplainte, un service numérique permettant aux particuliers de constituer leur dossier en vue du dépôt d’une plainte pénale.
Profession réglementée
La profession d’avocat est réglementée en France, notamment par :
- La loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971.
- Le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991.
- Le Règlement intérieur national de la profession d’avocat (RIN)
Les avocats intervenant dans le cadre d’Easyplainte sont soumis aux obligations déontologiques de leur profession, notamment en matière d’indépendance, de compétence, de confidentialité et de secret professionnel.
Autorité professionnelle :
Responsabilité professionnelle
Les plaintes préparées dans le cadre du service Easyplainte sont examinées, rédigées ou validées, signées et transmises sous la responsabilité d’un avocat.
Les avocats intervenants disposent des garanties et assurances professionnelles obligatoires attachées à l’exercice de leur profession.
Easyplainte est un service privé, indépendant des services de police, de gendarmerie et des juridictions.
Il ne constitue pas un service officiel de l’administration française.
Les décisions relatives aux suites données à une plainte relèvent exclusivement des autorités judiciaires compétentes.
Hébergement
Le site www.easyplainte.com est hébergé par :
OVH SAS (OVHcloud)
Société par actions simplifiée au capital de 50 000 000 €
RCS Lille Métropole : 424 761 419
Siège social : 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France
Site internet : www.ovhcloud.com
Les données et documents transmis dans le cadre du service font l’objet de mesures de sécurité destinées à préserver leur confidentialité.
Les modalités de traitement et d’hébergement des données personnelles sont détaillées dans notre Politique de confidentialité.
Propriété intellectuelle
L’ensemble des éléments composant le site Easyplainte, notamment sa structure, ses textes, son identité visuelle, ses interfaces, ses illustrations, ses photographies et son logotype, est protégé par les dispositions applicables en matière de propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation préalable est interdite, sauf exceptions prévues par la loi.
Les informations et documents transmis par les utilisateurs dans le cadre de leur dossier demeurent leur propriété.
Protection des données personnelles
Les données personnelles collectées par Easyplainte sont traitées conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la législation française applicable.
Les informations transmises dans le cadre d’un dossier confié à un avocat bénéficient également des protections attachées au secret professionnel.
Pour connaître les modalités de collecte, d’utilisation, de conservation et de protection de vos données, consultez notre Politique de confidentialité.
Réclamations et médiation
Pour toute question ou réclamation relative au service Easyplainte, vous pouvez nous contacter à l’adresse :
Les contestations relatives aux honoraires d’avocat peuvent être soumises au bâtonnier de l’Ordre des avocats du Barreau de Paris.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le client consommateur peut également recourir gratuitement, après une réclamation écrite préalable restée sans solution, au :
Médiateur national de la profession d’avocat
Droit applicable
Le présent site et ses conditions d’utilisation sont soumis au droit français.
Tout litige relève des juridictions compétentes conformément aux règles légales applicables.