Une personne a fait une déclaration mensongère au cours d'une action en justice et cela peut avoir de graves conséquences pour vous.
Je dépose plainte01
En renseignant le formulaire de dépôt de plainte ou par téléphone directement à un avocat.
02
Les documents et pièces justificatives pouvant servir de preuve
03
Easyplainte vous adresse le projet d'une plainte qu'il vous suffira de signer
Il s’agit d’une infraction grave punie d’une peine de 3 ans d’emprisonnement.
Il doit intervenir au cours d'une procédure en justice.
Il peut s'agir de promesses, offres ou présents, pressions, menaces, des manoeuvres.
Obtenir une déposition, une déclaration ou une attestation mensongère.
Easyplainte vous explique la procédure à suivre et notamment la sélection des preuves qu’il y a lieu de réunir (Témoignages frauduleux, témoignages apportant contradiction, tous autres éléments disponibles) pour: