Prix d'un avocat pénaliste : pourquoi personne ne peut vous répondre, et ce qui se chiffre vraiment

La loi du 31 décembre 1971 pose que les honoraires d'avocat sont fixés en accord avec le client. Pas par un décret, pas par un ordre, pas par une grille : en accord avec vous. C'est la raison pour laquelle aucun chiffre sérieux ne peut sortir d'une recherche sur « prix avocat pénaliste », et la raison pour laquelle toute page qui en affiche un l'a fabriqué.

La même loi dit en revanche sur quoi l'accord se discute. Elle énumère les éléments qui entrent dans le calcul : le temps consacré à l'affaire, la difficulté du dossier, les frais exposés par l'avocat, sa notoriété et son expérience, et votre situation de fortune. Ce dernier critère n'est pas décoratif : il est écrit dans le texte, et il autorise la conversation que la plupart des gens n'osent pas avoir.

Une limite existe, et elle protège le client : l'avocat ne peut pas être payé uniquement au résultat. Le pacte dit « de quota litis », c'est-à-dire une rémunération fixée seulement en fonction de ce que vous obtiendrez, est interdit. Un honoraire de résultat reste licite, mais seulement en complément d'un honoraire de base convenu.

Depuis 2015, une convention d'honoraires écrite est obligatoire avant que l'avocat n'engage son travail, sauf urgence, force majeure, ou aide juridictionnelle totale. Ce n'est pas une formalité de cabinet : c'est votre document, et c'est lui qui déterminera ce que vous devez si la relation tourne mal.

Quatre mentions valent d'être lues avant de signer, parce que ce sont celles qui produisent les mauvaises surprises :

• Le périmètre. « Assistance dans le dossier » ne veut rien dire. « Dépôt de plainte, suivi jusqu'à la décision du parquet, hors constitution de partie civile » veut dire quelque chose. Ce qui est hors périmètre fera l'objet d'une nouvelle convention, et c'est normal : ce qui ne l'est pas, c'est de le découvrir à la facture.
• Le mode de calcul. Forfait, taux horaire, ou abonnement. Un taux horaire sans estimation du nombre d'heures n'est pas un prix, c'est une unité de mesure.
• Les frais et débours, qui ne sont pas des honoraires : acte de commissaire de justice, consignation versée au greffe, frais d'expertise, déplacements. Ils se refacturent au réel et s'ajoutent.
• La TVA, à 20 %. Un montant annoncé hors taxes pour un particulier est un montant qu'il faut majorer d'un cinquième pour savoir ce qu'on paiera.

Pour un dépôt de plainte, le forfait est presque toujours le bon mode, pour une raison simple : l'acte est délimité. On sait ce qu'il faut faire, on sait quand c'est fini, donc on sait combien ça coûte. Un taux horaire sur un acte prévisible transfère sur le client un risque que l'avocat est mieux placé pour porter.

C'est le parti pris de ce service, et voici son prix, le seul chiffre que cette page affirme : 240 € TTC (200 € HT, TVA 20 % : 40 €) pour la plainte rédigée, contresignée par un avocat et adressée au procureur compétent, et 390 € TTC (325 € HT, TVA 20 % : 65 €) avec un entretien téléphonique avec l'avocat qui signera. Il n'y a pas de frais de dossier, pas de frais de transmission, et pas de reconduction.

Avant de payer, trois choses se vérifient, dans cet ordre. Chacune peut ramener votre reste à charge à zéro, et la deuxième est celle que presque personne ne regarde.

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   L'aide juridictionnelle

   L'État prend en charge les honoraires, totalement ou partiellement, selon votre revenu fiscal de référence et la valeur de votre patrimoine. Trois taux existent : 100 %, 55 % et 25 %. Les plafonds dépendent du nombre de personnes de votre foyer fiscal et sont revalorisés chaque année : le simulateur officiel donne votre situation en deux minutes. À taux partiel, l'avocat peut facturer un complément, et il doit alors le prévoir dans une convention.

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   La garantie protection juridique

   C'est celle qu'on oublie. Elle est souvent incluse dans un contrat multirisque habitation, une assurance automobile, une carte bancaire haut de gamme ou un contrat de mutuelle, et son titulaire l'ignore. Elle prend en charge les honoraires à hauteur d'un plafond contractuel. Point décisif : le Code des assurances vous garantit le libre choix de votre avocat, l'assureur ne peut pas vous imposer le sien.

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   Le forfait, pour ce qui n'en relève pas

   Si vous dépassez les plafonds de l'aide juridictionnelle et que vous n'avez pas de protection juridique, reste la question du périmètre : avez-vous besoin d'un avocat pour tout le dossier, ou pour un acte ? Pour un dépôt de plainte, un forfait sur l'acte coûte une fraction d'un dossier suivi au temps passé.

Un dernier point, souvent mal compris : la consignation réclamée par le juge d'instruction en cas de plainte avec constitution de partie civile n'est pas un honoraire. C'est une somme versée au greffe, fixée en fonction de vos ressources, et qui vous est restituée à l'issue de la procédure. Les bénéficiaires de l'aide juridictionnelle en sont dispensés.

La gravité des faits ne détermine pas le prix. Ce qui le détermine, c'est le nombre d'actes que votre dossier va exiger, et la quantité de matière à traiter. Une escroquerie à 800 € avec quarante pages d'échanges coûte plus cher à traiter qu'une dégradation à 9 000 € constatée sur une facture.

D'où une conséquence pratique : arriver avec un dossier rangé fait baisser la note quand elle se calcule au temps passé, et il n'y a rien d'humiliant à le faire. Les pièces numérotées, une chronologie des faits datée, les coordonnées des témoins, les références des échanges. C'est du temps que l'avocat ne passe pas à reconstituer ce que vous saviez déjà.

Un désaccord sur une note ne se règle pas devant un tribunal ordinaire. Il relève d'une procédure particulière, confiée au bâtonnier de l'ordre des avocats, et elle est conçue pour être accessible : pas d'avocat obligatoire, pas de frais de procédure.

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   Écrire d'abord à l'avocat

   Par écrit, en demandant le détail de ce qui est facturé au regard de la convention signée. Une part des litiges se règle là, parce qu'ils viennent d'un malentendu sur le périmètre.

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   Saisir le bâtonnier par lettre recommandée

   Adressée à l'ordre des avocats du barreau dont dépend l'avocat. La lettre expose le désaccord et joint la convention et la note. Le bâtonnier instruit et rend une décision.

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   Recours devant le premier président de la cour d'appel

   Si la décision ne convient pas à l'une des parties, elle est susceptible de recours devant le premier président de la cour d'appel, dans le délai qui vous est indiqué avec la décision.