Plainte ou main courante : ce que vous perdez en choisissant la main courante

La main courante n'a pas de base légale propre. Ce n'est pas un acte de procédure pénale, mais une déclaration enregistrée dans un registre interne au service : le registre de main courante dans la police, un procès-verbal de renseignement judiciaire dans la gendarmerie. Personne n'est saisi, aucun délai ne court, aucune décision n'est attendue.

Son utilité est réelle, mais elle est d'une autre nature : elle date une situation. Dans un conflit qui s'installe, pouvoir démontrer qu'on a signalé des faits à telle date, et avant tel évènement, change la lecture du dossier. C'est un repère chronologique, utilisable devant un juge civil comme devant le juge aux affaires familiales.

Une nuance importante : lorsque les faits déclarés constituent manifestement une infraction, les enquêteurs peuvent en informer le parquet, et en matière de violences au sein du couple les services sont invités à le faire même en l'absence de plainte. Vous ne pouvez cependant pas compter sur cette transmission : elle ne vous appartient pas et vous n'en êtes pas informé.

La plainte franchit une frontière. Elle met en mouvement la machine pénale : un procès-verbal est dressé, le parquet est saisi, et le procureur apprécie la suite à donner aux faits (article 40 du Code de procédure pénale). Il peut engager des poursuites, proposer une mesure alternative ou classer le dossier, mais il doit décider, et vous faire connaître sa décision ainsi que ses motifs en cas de classement (article 40-2).

Sur la prescription, soyons précis, car la formule que l'on lit partout est approximative. Le dépôt de plainte n'est pas, en lui-même, un acte interruptif : l'article 9-2 du Code de procédure pénale vise les actes d'enquête et de poursuite. Mais une plainte en provoque, un procès-verbal au moins, et c'est ce procès-verbal qui interrompt le délai. Une main courante, elle, ne provoque rien. Pour un délit, le délai est de six ans, et le laisser filer est irréversible.

Rarement par mauvaise volonté. Trois raisons, toutes compréhensibles, se croisent au guichet.

• Les faits racontés ne constituent pas clairement une infraction : un voisin désagréable, un conflit de copropriété, une dispute sans violence. L'agent voit arriver une procédure qui finira classée, et propose une trace plutôt qu'un faux espoir.
• La personne hésite, surtout quand l'auteur est un proche ou un conjoint. La main courante apparaît comme la démarche réversible, celle qui n'engage à rien.
• Les éléments manquent au moment du récit : pas de date précise, pas de pièce, pas de certificat médical. L'agent propose d'attendre d'en avoir.

Il n'existe aucune procédure de conversion, et c'est une bonne nouvelle : vous n'avez rien à faire annuler. Vous déposez une plainte, et votre main courante devient une pièce de votre dossier, celle qui prouve que vous aviez signalé ces faits bien avant.

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   Récupérez la trace de votre main courante

   Adressez-vous au service où vous l'avez déposée et demandez la copie de votre déclaration, en précisant la date. Si vous en avez conservé un justificatif, il suffit.

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   Choisissez la voie du dépôt

   Au commissariat ou à la gendarmerie, ou par plainte adressée au procureur de la République. La seconde voie permet d'écrire les faits soi-même, dans l'ordre, avec les pièces visées.

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   Datez et chiffrez

   Reprenez chaque évènement avec sa date, nommez les témoins, chiffrez le préjudice. Une main courante ancienne qui décrit des faits répétés est un atout : elle établit la durée, qui est parfois un élément de l'infraction elle-même, comme en matière de harcèlement.

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   Visez l'infraction

   C'est là qu'un avocat change le document : les mêmes évènements peuvent être un trouble de voisinage sans suite pénale ou un harcèlement caractérisé. Ce que l'intervention d'un avocat ajoute, et ce qu'elle coûte est détaillé à part.

La question revient sans cesse, et la réponse honnête est qu'aucune durée ne vous est opposable ni garantie : les registres de main courante sont des traitements internes aux services, régis par leurs propres textes, et ils ne vous sont pas communiqués comme un dossier de procédure. En pratique, les déclarations y restent plusieurs années.

La conséquence pratique est la seule qui compte : ne faites pas reposer votre chronologie sur un registre auquel vous n'avez pas accès. Votre copie, elle, ne s'efface pas. C'est le document que vous produirez dans deux ans, et c'est à vous de le garder.

Il y en a, et les passer sous silence serait malhonnête.

• Un départ du domicile conjugal que vous voulez pouvoir dater, dans la perspective d'une procédure de divorce.
• Un conflit de voisinage naissant, sans infraction constituée, dont vous voulez garder la chronologie au cas où il s'aggraverait.
• La non-présentation d'un enfant à l'heure prévue par une décision de justice, quand vous ne souhaitez pas encore engager de poursuites mais voulez constituer un historique.
• Un désaccord civil ou commercial qui n'a rien de pénal, et pour lequel la trace suffit à votre assureur ou à votre avocat.

Dans ces quatre cas, la main courante est l'outil adapté, et personne n'a besoin de payer quoi que ce soit.

Des milliers de personnes cherchent chaque mois comment déposer une main courante en ligne. La réponse est nette : ce service n'existe pas. La main courante suppose une déclaration recueillie par un agent, dans un registre interne. Aucun formulaire public ne permet de l'alimenter à distance.

Ce qui existe en ligne concerne la plainte : la pré-plainte pour les atteintes aux biens dont l'auteur est inconnu, et la plainte pour les escroqueries commises par internet. Les deux sont détaillées dans notre comparaison des voies de dépôt de plainte en ligne. Les sites qui promettent une main courante en ligne vendent autre chose, et souvent un envoi de courrier.

Non. Ni pour une main courante, ni pour une plainte. C'est une idée reçue tenace, et elle fait renoncer des victimes qui avaient un dossier.

Votre déclaration est en elle-même un élément. Il appartient aux enquêteurs, puis au procureur, de rechercher les preuves : réquisitions auprès d'un opérateur ou d'une banque, exploitation d'une vidéosurveillance, audition de témoins. Ce que vous pouvez faire de mieux n'est pas d'apporter des preuves, c'est d'apporter des pistes : les dates, les numéros, les identifiants des comptes, les noms des témoins, les lieux exacts. Sans elles, l'enquête n'a rien à saisir.