Déposer plainte en ligne : l'officiel, et ce qu'il ne couvre pas

Deux dispositifs publics existent, et ils ne font pas la même chose.

La pré-plainte en ligne (pre-plainte-en-ligne.gouv.fr) s'adresse aux atteintes aux biens dont vous ne connaissez pas l'auteur : un vol, une dégradation, une escroquerie. Vous remplissez le formulaire, un service de police ou de gendarmerie vous rappelle pour un rendez-vous, et votre plainte n'est juridiquement déposée qu'au moment où vous la signez sur place. Le gain est réel, mais c'est un gain de temps d'attente au guichet, pas une dispense de déplacement.

La plainte en ligne pour les escroqueries commises par internet, accessible depuis masecurite.interieur.gouv.fr, va plus loin : elle permet un véritable dépôt, sans déplacement, pour les arnaques en ligne, le chantage à la webcam, les rançongiciels, le piratage de compte et les faux sites. Les signalements y sont regroupés, ce qui permet de rapprocher plusieurs victimes du même auteur. C'est son intérêt principal, et il est considérable sur ce type de faits.

Le fondement de ces services est l'article 15-3-1 du Code de procédure pénale, qui autorise le dépôt de plainte par voie électronique, dans des conditions fixées par décret, et garantit que la victime soit entendue si elle le demande.

La limite des services en ligne de l'État n'est pas technique, elle est voulue : dès qu'il y a une personne en face, la loi veut un échange avec un officier de police judiciaire.

• Les violences, qu'elles soient physiques ou psychologiques, y compris au sein du couple.
• Le harcèlement, moral comme sexuel, au travail, dans le voisinage ou en ligne.
• Les menaces, le chantage hors contexte numérique, l'extorsion.
• Les infractions sexuelles, sans exception.
• Tout fait dont vous connaissez l'auteur, même pour une simple atteinte aux biens : le formulaire de pré-plainte le refuse explicitement.
• La diffamation et l'injure publiques, qui obéissent à une procédure de presse et à un délai de trois mois seulement.

Dans ces cas, il reste deux voies, et elles sont ouvertes en permanence : le dépôt devant un service de police ou de gendarmerie, et la plainte adressée directement au procureur de la République.

Une quatrième voie existe donc, et elle est plus ancienne que toutes les autres : la plainte adressée au procureur de la République. L'article 40 du Code de procédure pénale prévoit que le procureur reçoit les plaintes et les dénonciations, et apprécie la suite à leur donner. Une lettre suffit à le saisir, à condition qu'elle soit complète.

Une plainte n'est pas un récit : c'est un acte qui doit permettre à un magistrat de décider en quelques minutes s'il y a une infraction, laquelle, et ce qu'il convient de demander aux enquêteurs. Quatre différences se jouent là.

1. 1

   La qualification

   Les mêmes faits peuvent être un abus de confiance, une escroquerie ou rien du tout selon la façon dont l'argent a changé de main. Nommer l'infraction et citer l'article du code, c'est présenter un dossier qui s'instruit plutôt qu'une doléance qui s'apprécie.

2. 2

   Les pièces, visées et numérotées

   Un échange de messages versé en vrac n'a pas la même force qu'un bordereau de pièces numérotées, chaque pièce étant appelée dans le récit des faits à l'endroit où elle le prouve.

3. 3

   Les demandes d'acte

   Réquisition auprès d'une banque, identification d'un titulaire de compte, exploitation d'une vidéosurveillance avant qu'elle ne soit effacée : ces demandes ne figurent jamais dans une plainte déposée au guichet. Elles donnent au parquet une enquête possible plutôt qu'un dossier sans piste.

4. 4

   Le bon parquet

   La compétence territoriale se détermine par le lieu de l'infraction, celui du domicile de l'auteur ou celui de son arrestation. Une plainte adressée au mauvais parquet est transmise, mais elle perd des semaines.

Ce travail n'améliore aucune statistique et ne garantit aucune suite : le procureur reste seul maître de l'opportunité des poursuites (article 40-1). Il change en revanche ce sur quoi il décide.

Déposer plainte ne coûte rien, et il faut le dire franchement : ni la pré-plainte, ni la plainte en ligne, ni le dépôt au commissariat, ni la lettre au procureur ne sont payants. Aucun service, public ou privé, ne peut vous faire payer l'accès à la justice pénale.

Ce qui se paie est le travail d'un avocat. Chez Easyplainte, il est affiché : 249,90 € pour une plainte rédigée et contresignée par un avocat au barreau de Paris puis adressée au procureur compétent, 389,90 € avec un entretien téléphonique préalable. Le règlement peut être échelonné. Ces montants sont ceux d'un acte, convention d'honoraires signée avant tout travail.

Avant de payer quoi que ce soit, deux vérifications valent la peine : votre contrat d'assurance habitation ou votre carte bancaire comportent peut-être une garantie de protection juridique, et selon vos revenus l'aide juridictionnelle peut prendre en charge tout ou partie des honoraires. Le simulateur officiel de justice.fr répond en quelques minutes.

C'est le point aveugle de toutes les voies. La loi vous garantit deux informations : un récépissé au dépôt, et l'avis de la décision prise sur votre plainte, classement compris, avec ses motifs (article 40-2 du Code de procédure pénale). Entre ces deux moments, rien n'oblige personne à vous tenir informé, et c'est l'expérience que décrivent la plupart des victimes.

Vous pouvez agir sur ce silence : demander par écrit au procureur l'état d'avancement de votre dossier en rappelant sa référence, et vous faire assister pour obtenir la copie des pièces de la procédure.

Sur ce point, notre parti pris est de ne jamais afficher un statut supposé. Chaque information portée à votre dossier est datée et sourcée : accusé de réception du parquet, document officiel reçu, retour de l'avocat. Quand rien n'a bougé, votre espace affiche la date de la dernière vérification, et non une formule rassurante qui ne reposerait sur rien.