Escroquerie bancaire : se faire rembourser, et porter plainte
Dans une fraude bancaire, deux procédures courent en parallèle et ne doivent pas être confondues. L'une vise votre argent : elle s'adresse à la banque, elle obéit au Code monétaire et financier, et le délai est de treize mois. L'autre vise l'auteur : c'est la plainte pénale, et les établissements l'exigent souvent avant d'instruire la demande de remboursement. Cette page traite les deux dans l'ordre où elles se jouent.
L'essentiel
- En cas d'opération de paiement non autorisée, la banque doit rembourser immédiatement après avoir été informée, et au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant (article L133-18 du Code monétaire et financier). Un retard fait courir des intérêts majorés.
- La charge de la preuve est inversée : c'est à la banque de prouver la fraude ou la négligence grave de son client, et l'usage des données de sécurité ne suffit pas à l'établir (article L133-23).
- Si l'opération a été exécutée sans que la banque exige une authentification forte, le payeur ne supporte aucune conséquence financière, sauf agissement frauduleux de sa part (article L133-19, V).
- Le signalement à la banque doit intervenir sans tarder, et au plus tard dans les treize mois suivant la date de débit, sous peine de forclusion (article L133-24). Passé ce délai, la contestation n'est plus recevable.
Le principe que les banques n'avancent pas : remboursement immédiat, sauf négligence grave
La règle applicable n'est pas une faveur commerciale, c'est une obligation légale, et elle est rédigée dans un sens précis : la banque rembourse d'abord, et discute ensuite.
En cas d'opération de paiement non autorisée signalée par l'utilisateur dans les conditions prévues à l'article L. 133-24, le prestataire de services de paiement du payeur rembourse au payeur le montant de l'opération non autorisée immédiatement après avoir pris connaissance de l'opération ou après en avoir été informé, et en tout état de cause au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant, sauf s'il a de bonnes raisons de soupçonner une fraude de l'utilisateur du service de paiement et s'il communique ces raisons par écrit à la Banque de France.
Le même article assortit le retard de pénalités chiffrées : les sommes dues produisent intérêt au taux légal majoré de cinq points, de dix points au-delà de sept jours de retard, et de quinze points au-delà de trente jours. Ces majorations sont rarement réclamées, et elles sont dues.
Faux conseiller bancaire : pourquoi avoir validé l'opération ne vous fait pas perdre vos droits
Le montage est devenu le plus répandu. Un appel s'affiche avec le numéro de votre agence, l'interlocuteur connaît vos dernières opérations, il annonce une fraude en cours et vous demande de valider dans votre application pour la bloquer. Vous validez, et le virement part.
La banque répond en général que l'opération a été authentifiée par vous, donc autorisée. Cette réponse n'épuise pas la question, pour une raison écrite dans la loi : l'authentification prouve que l'opération a été enregistrée, elle ne prouve pas que vous avez consenti à cette opération.
Lorsqu'un utilisateur de services de paiement nie avoir autorisé une opération de paiement qui a été exécutée [...] il incombe à son prestataire de services de paiement de prouver que l'opération en question a été authentifiée, dûment enregistrée et comptabilisée [...] L'utilisation de l'instrument de paiement telle qu'enregistrée par le prestataire de services de paiement ne suffit pas nécessairement en tant que telle à prouver que l'opération a été autorisée par le payeur ou que celui-ci n'a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave aux obligations lui incombant en la matière.
La Cour de cassation a jugé que, sauf agissement frauduleux du payeur lui-même, celui-ci ne supporte aucune conséquence financière lorsque l'opération a été exécutée sans que la banque exige une authentification forte (Cass. com., 30 août 2023, n° 22-11.707). Elle a par ailleurs rappelé que c'est à la banque de produire les éléments établissant la négligence grave, et non au client de prouver qu'il n'en a pas commis (Cass. com., 28 mars 2018, n° 16-20.018).
- Notez l'heure de l'appel, le numéro affiché, le prénom donné par l'interlocuteur, et ce qu'il connaissait de votre compte : ces éléments établissent l'usurpation de l'identité de la banque.
- Conservez les notifications et les messages reçus, y compris ceux qui vous demandaient de valider : ils montrent à quoi vous croyiez consentir.
- Demandez par écrit à la banque les éléments d'authentification de l'opération contestée. Elle doit les produire, et ce qu'elle produit cadre la suite de la discussion.
Le délai pour contester une opération
L'utilisateur de services de paiement signale, sans tarder, à son prestataire de services de paiement une opération de paiement non autorisée ou mal exécutée et au plus tard dans les treize mois suivant la date de débit sous peine de forclusion à moins que le prestataire de services de paiement ne lui ait pas fourni ou n'ait pas mis à sa disposition les informations relatives à cette opération de paiement.
- 1
Immédiatement
Faire opposition et bloquer l'instrument de paiement. C'est aussi ce qui fixe la limite de votre responsabilité pour une carte perdue ou volée : avant l'opposition, les pertes sont plafonnées à 50 euros, après elle, elles ne vous sont plus imputables.
- 2
Le jour même, par écrit
Contester les opérations par un écrit daté, en les listant une par une avec leur montant, et en indiquant que vous n'y avez pas consenti. Le téléphone ne laisse pas de trace, et c'est la trace qui fait partir le délai de remboursement.
- 3
Dans les jours qui suivent
Déposer plainte. La plupart des établissements subordonnent l'instruction du dossier à la production du récépissé, et l'enquête pénale est le seul moyen d'atteindre l'auteur.
- 4
Treize mois au plus tard
Au-delà de treize mois à compter de la date de débit, la contestation est forclose. Ce délai concerne les opérations découvertes tardivement sur un relevé, typiquement des prélèvements de faible montant répétés.
Ce que la banque appelle « négligence grave », et ce que les juges en disent
La négligence grave est la seule porte de sortie de la banque, avec la fraude du client. Elle n'est pas définie par la loi : elle s'apprécie au cas par cas, et c'est à l'établissement de l'établir par des éléments concrets.
| Ce que la banque invoque | Ce qui se discute |
|---|---|
| « Vous avez communiqué vos données de sécurité » | La communication ne suffit pas en elle-même : ce qui compte est la vraisemblance du message reçu, et le soin que la banque avait pris de vous informer du risque. |
| « L'opération a été authentifiée avec votre code » | L'usage des données enregistré par la banque ne prouve pas à lui seul l'autorisation ni la négligence grave (article L133-23). |
| « Vous avez validé dans l'application » | La validation porte sur ce qui vous a été présenté. Un affichage incomplet ou un détournement de l'identité de la banque se discute. |
| « Vous n'avez pas fait opposition assez vite » | Le texte exige un signalement sans tarder ; un retard de quelques heures sur un week-end n'est pas, en soi, une négligence grave. |
| « Le code figurait dans votre téléphone » | Là, l'argument est sérieux : conserver le code de sa carte dans ses notes ou avec la carte elle-même est régulièrement retenu comme une négligence grave. |
Virement frauduleux, faux RIB, fraude au président : trois montages, une qualification
Les scénarios diffèrent, le texte pénal est le même. L'escroquerie suppose un procédé de tromperie, et la remise de fonds déterminée par cette tromperie.
L'escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge. L'escroquerie est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende.
| Montage | Le procédé | Ce qui fait la preuve |
|---|---|---|
| Faux conseiller bancaire | Usurpation du numéro et de l'identité de l'agence, mise sous pression | Journal d'appels, notifications de validation, enregistrement éventuel, horodatage des opérations |
| Faux RIB sur facture | Interception ou falsification d'une facture, substitution des coordonnées bancaires | La facture d'origine, l'en-tête du courriel frauduleux, le relevé du virement parti |
| Fraude au président | Un dirigeant imité demande un virement urgent et confidentiel à un comptable | La chaîne de courriels, l'adresse d'expédition réelle, l'ordre de virement |
| Fraude à la carte bancaire | Données de carte obtenues par hameçonnage ou vol, achats à distance | Le relevé des opérations contestées, la date de l'opposition, les messages reçus |
Dans les montages d'entreprise, faux RIB et fraude au président, le préjudice est supporté par la société et la plainte est déposée par son représentant légal. Le remboursement, lui, suit un chemin différent de celui du particulier : le virement ayant été ordonné par l'entreprise, la discussion porte sur le devoir de vigilance de la banque au regard du caractère anormal de l'opération.
Déclarer sur Perceval ne vaut pas plainte
Perceval est le téléservice qui permet de signaler l'usage frauduleux d'une carte bancaire dont on est toujours en possession. Il alimente le renseignement criminel et fournit un justificatif à présenter à la banque. C'est utile, et c'est tout : un signalement Perceval n'est pas une plainte, il ne saisit pas le procureur de la République et il ne déclenche aucune enquête sur votre dossier.
| Démarche | Ce qu'elle produit |
|---|---|
| Signalement Perceval | Un justificatif pour la banque, et une donnée pour le renseignement criminel. Aucune saisine du parquet. |
| Opposition et contestation écrite auprès de la banque | Le point de départ de l'obligation de remboursement de l'article L133-18. |
| Plainte pénale | La saisine du procureur, qui seul peut faire enquêter, identifier les comptes destinataires et poursuivre l'auteur. |
Que faire si la banque refuse
- Exiger un refus écrit et motivé, ainsi que les éléments d'authentification de l'opération contestée. Un refus oral ne se discute pas, et un refus non motivé se discute mal.
- Adresser une réclamation au service dédié de l'établissement, en rappelant les articles L133-18, L133-19 et L133-23, et en fixant un délai de réponse.
- Saisir le médiateur bancaire, gratuitement, une fois la réclamation restée sans réponse satisfaisante. Les coordonnées figurent sur vos relevés et dans la convention de compte.
- Signaler à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution les pratiques d'un établissement qui refuse systématiquement, ce qui ne règle pas votre dossier mais nourrit la surveillance du secteur.
- Saisir le tribunal, la demande de remboursement étant une action contractuelle distincte de la plainte pénale. La constitution de partie civile permet par ailleurs de demander réparation dans le cadre de la procédure pénale.
Dans ce parcours, le dépôt de plainte joue un rôle que les établissements reconnaissent rarement par écrit mais appliquent en pratique : il établit que vous avez signalé les faits à l'autorité judiciaire, et il rend l'hypothèse d'une fraude du client beaucoup moins facile à soutenir.
Quelle peine encourt l'escroc
L'escroquerie simple est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende. Les peines sont portées à sept ans et 750 000 euros dans plusieurs cas aggravants prévus par l'article 313-2 du Code pénal, notamment lorsque les faits sont commis par une personne qui prend faussement la qualité de fonctionnaire ou de dépositaire de l'autorité publique, ou au préjudice d'une personne dont la particulière vulnérabilité était apparente. L'escroquerie commise en bande organisée est punie de dix ans d'emprisonnement et d'un million d'euros d'amende.
Dans la plupart des dossiers de fraude bancaire, l'auteur direct est un intermédiaire, et les fonds transitent par des comptes ouverts au nom de tiers recrutés pour cela. Ces comptes sont le vrai objet de l'enquête : ils sont identifiables, et c'est par eux que la restitution devient possible. Une plainte qui mentionne précisément les IBAN destinataires, les horaires et les montants donne à l'enquête ce qu'elle peut exploiter.
Les textes cités
- Article 313-1 du Code pénal
- Définition de l'escroquerie et peines : cinq ans d'emprisonnement et 375 000 € d'amende.
- Article L133-18 du Code monétaire et financier
- Remboursement de l'opération non autorisée au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant, et intérêts majorés en cas de retard.
- Article L133-19 du Code monétaire et financier
- Plafond de 50 € avant opposition, absence de responsabilité en cas de détournement des données à l'insu du payeur, et en l'absence d'authentification forte.
- Article L133-23 du Code monétaire et financier
- Charge de la preuve : il incombe à la banque de prouver la fraude ou la négligence grave de son client.
- Article L133-24 du Code monétaire et financier
- Signalement sans tarder et au plus tard dans les treize mois suivant le débit, sous peine de forclusion.
- Cass. com., 30 août 2023, n° 22-11.707
- Absence de conséquence financière pour le payeur lorsque l'opération a été exécutée sans authentification forte exigée par la banque.
- Cass. com., 28 mars 2018, n° 16-20.018
- La preuve de la négligence grave incombe à la banque, qui doit produire des éléments et ne peut se contenter de l'enregistrement de l'opération.
Questions fréquentes
La banque est-elle obligée de me rembourser une opération frauduleuse ?
En cas d'opération de paiement non autorisée signalée dans les délais, la banque doit rembourser immédiatement après en avoir été informée, et au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant (article L133-18 du Code monétaire et financier). Elle peut s'y soustraire en prouvant une fraude ou une négligence grave de votre part, ou si elle a de bonnes raisons de soupçonner une fraude et les communique par écrit à la Banque de France.
J'ai moi-même validé le virement, puis-je encore être remboursé ?
La banque soutiendra que l'opération était autorisée. La discussion porte alors sur la réalité de votre consentement à cette opération précise : l'authentification prouve que l'opération a été enregistrée, elle ne prouve pas à elle seule que vous l'avez autorisée ni que vous avez commis une négligence grave (article L133-23). Lorsque la banque n'a pas exigé une authentification forte, le payeur ne supporte aucune conséquence financière, sauf agissement frauduleux de sa part.
Quel est le délai pour contester un prélèvement ou un paiement frauduleux ?
Le signalement doit intervenir sans tarder et au plus tard dans les treize mois suivant la date de débit, sous peine de forclusion (article L133-24). Ce délai est porté au-delà si la banque ne vous a pas fourni les informations relatives à l'opération.
Le signalement sur Perceval remplace-t-il une plainte ?
Non. Perceval permet de signaler l'usage frauduleux d'une carte restée en votre possession et délivre un justificatif pour la banque, mais il ne saisit pas le procureur de la République et ne déclenche pas d'enquête sur votre dossier. La plainte reste nécessaire pour que les faits soient poursuivis.
Faut-il porter plainte avant de demander le remboursement ?
Les deux démarches sont indépendantes et peuvent être menées en parallèle. En pratique, beaucoup d'établissements subordonnent l'instruction du dossier à la production du récépissé de plainte, et la contestation écrite auprès de la banque doit être adressée le jour même, sans attendre le dépôt de plainte.
Que faire si la banque refuse le remboursement ?
Demander un refus écrit et motivé, adresser une réclamation en visant les articles L133-18, L133-19 et L133-23, puis saisir le médiateur bancaire, dont les coordonnées figurent sur les relevés. En cas d'échec, le remboursement se demande au tribunal, et la réparation du préjudice peut également être demandée dans le cadre de la procédure pénale par une constitution de partie civile.
Les fonds sont partis, et la banque demande un récépissé
Racontez le montage, donnez les dates, les montants et les comptes destinataires. Un avocat au barreau de Paris qualifie les faits, rédige la plainte et l'adresse au procureur compétent.
Déposer plainte pour escroquerie