C'est à dire, lors de l’embauche, dans le cadre du travail dissimulé, lors de l’exécution du contrat de travail, dans le cadre des règles d’hygiène et de sécurité, dans le cadre des règles relatives à la représentation du personnel. Vous êtes victime par ailleurs d’infractions au code pénal en cas d’accident du travail, de mise en danger de la vie d’autrui.
Je dépose plainte01
En renseignant le formulaire de dépôt de plainte ou par téléphone directement à un avocat.
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Les documents et pièces justificatives pouvant servir de preuve
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Easyplainte vous adresse le projet d'une plainte qu'il vous suffira de signer
Il y a plusieurs délits qui engagent la responsabilité du dirigeant aux cotés de la société en cas d’accident du travail, de mise en danger de la vie d’autrui, d'offres d’emploi discriminatoires, de refus d’embauche discriminatoire, de travail dissimulé, de violation de la règlementation relative au droit du travail (durée légale du travail, repos des salariés, salaires).
Infraction non intentionnelle. Le dirigeant est présumé avoir commis une faute de négligence dans son devoir de contrôle.
Des atteintes involontaires à la vie et à l’intégrité physique sont qualifiées de délits.
Des poursuites exercées contre le dirigeant au côté de la personne morale.
EasyPlainte vous explique la procédure à suivre et notamment la sélection des preuves qu’il y a lieu de réunir (Témoignages, copies de courriers, photos, films, sms) pour:
