Tout ce que vous avez besoin de savoir

La justice est un univers qui n'est pas facilement compréhensible, EasyPlainte répond ici à vos questions les plus fréquentes

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La plainte est l’acte par lequel la victime d’une infraction informe un service de police, une brigade de gendarmerie ou le Procureur de la République.

Toute personne qui s’estime victime peut porter plainte : que l’auteur du fait soit identifié ou non.

Dans ce dernier cas, la plainte est déposée contre X.


Si vous êtes victime d’une infraction, vous disposez d’un certain délai pour informer les autorités compétentes :

  • un an pour les contraventions
  • six ans pour un délit (exemple : vols, coups et blessures, escroquerie)
  • vingt ans pour un crime

Si vous êtes victime d’un fait qui n’est pas qualifié d’infraction pénale et que
vous êtes assuré, prenez immédiatement contact avec votre assureur au plus
tard dans les 5 jours suivants les dommages.
Si vous êtes victime d’une infraction sanctionnée par le Code pénal, vous pouvez
vous rendre dans un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie
pour faire votre déposition. La plainte sera ensuite transmise au Procureur de
la République qui rendra sa décision et saisira la justice si cela est nécessaire.
Vous pouvez également adresser votre plainte directement au Procureur de la
République.


R.
Lorsque le justiciable veut déposer plainte, il doit, en principe, se rendre dans
un service de police ou de gendarmerie.
Il peut déposer une pré-plainte en ligne et d’attendre d’être contacté par le
service de police.
Il n’y a donc pas de plainte en ligne possible sauf pour les violences sexuelles et
sexistes pour lesquelles une nouvelle plateforme a été organisée sur le site
« Service-public.fr ».


EASY PLAINTE va saisir directement le Procureur de la république en lui
adressant la plainte qu’un avocat aura rédigé avec les éléments que vous lui
aurez communiqués et cette plainte comportera un exposé clair en fait et en
droit ; dans certains cas d’urgence le service de police le plus proche sera tenu
informé pour accélérer le traitement de la plainte.


Vous pouvez le faire très facilement a partir d’un téléphone mobile, d’un
ordinateur ou de n’importe quelle tablette.
Vous devez transmettre votre état civil complet, le récit détaillé des faits, la date
et le lieu de l’infraction, le nom de l’auteur présumé si vous le connaissez, les
noms et adressés des éventuels témoins, la description et l’estimation provisoire
ou définitive du préjudice, les documents de preuve à disposition (certificats
médicaux, arrêt de travail, factures diverses, constat en cas de dégât matériel).
Une copie du dépôt de plainte est souvent nécessaire pour pouvoir être
indemnisé par l’assureur.
Vous devez faire la déclaration auprès de votre assureur dans les 2 jours.


Easy plainte peut intervenir quel que soit le type d’infraction, contravention,
crime ou délit, mais dans certaines situations d’extrême urgence il est
préférable de contacter les numéros de téléphone spécialisés : Easy plainte
pourra cependant vous permettre d’assurer le suivi.


Easy plainte s’assure d’abord que la demande est bien de nature pénale ; que la
plainte peut être effectivement déposée puisque la loi a prévu des délais ;
informe sur les délais prévisibles de traitement par la justice puisque ces délais
sont parfois longs ; informe sur la possibilité qui existe toujours de retrait d’une
plainte et des conséquences de cette décision, le Procureur pouvant cependant
décider de poursuivre ; confirme le coût ; rassure sur la confidentialité et la
sécurité de l’échange.


Oui. Easy plainte utilise au préalable la technique de l’acte d’avocat
électronique qui est un acte contresigné par un avocat qui est un outil rapide à
utiliser, totalement sécurisé, qui permet en outre une date certifiée, une
signature accélérée sans délais postaux et un archivage probatoire de longue
durée garanti.
L’avocat certifie ainsi que le signataire est parfaitement informé des
conséquences juridiques, que l’acte a été signé en connaissance de cause, que le
plaignant pourra se prévaloir de la validité de l’acte qui a valeur probante.


Easy plainte est un service organisé par la société Plaintinium qui est l’activité
connexe légalement réglementée d’un ou plusieurs Cabinet d’avocats. Ce sont
des avocats en conséquence qui seuls auront accès aux éléments que vous
transmettrez.Ils détiendront ceux-ci sous leur responsabilité et dans le respect strict et
obligatoire de leur serment et de leurs règles professionnelles.


Le coût du service a été forfaitisé, pour les plaintes simples. Il s’entend hors
taxes ; il est donc sans surprise (TVA au taux de 20%).
Certaines plaintes sont plus complexes à rédiger, elles supposent un ou
plusieurs échanges et une transmission importante de documents ; elles peuvent
concerner plusieurs auteurs et viser plusieurs infractions.
Un devis doit être demandé et un accord donne lieu à une convention
d’honoraires.


Le Procureur va traiter la plainte et transmettre celle-ci aux services de police
ou de gendarmerie pour enquête et vous pouvez être entendu.
La plainte peut être classée sans suite ce qui ouvre la voie d’autres possibilités ;
elle peut être suivie d’effet ; Dans cette dernière hypothèse, il y aura ne
audience au cours de laquelle vos pourrez faire valoir vos droits de victime.
Si vous choisissez d’être accompagné d’un Avocat, vous pourrez confier un
complément de mission à l’Avocat d’Easy Plainte qui vous aura accompagné
lors du dépôt de la plainte ou l’un des membres de son réseau.


La plainte donne lieu à l’ouverture d’une enquête.
La déclaration sur registre de main courante n’est qu’une façon de faire
consigner un fait ou une situation dommageable dans un registre de police.
Les deux ont leur utilité mais obtenir un procès contre l’auteur et une
réparation suppose une véritable plainte.


Alors que les victimes sont fragilisées psychologiquement, elles doivent mener
seules un combat auquel personne ne les a préparées.
Elles doivent lutter en infériorité juridique car leurs droits sont
systématiquement inférieurs à ceux du mis en cause.
Rien ne remplace l’assistance effective d’un Avocat rompu aux arcanes de la
machine judiciaire.
Si le Procureur de la république classe sans suite en estimant qu’il n’y a pas
lieu à poursuite, l’Avocat peut rebondir en régularisant une plainte avec
constitution de partie civile auprès du Doyen des Juges d’instruction.
Au regard des règles de procédure applicable, l’Avocat saura vous proposer la
procédure adéquate : citation directe ou plainte pénale avec constitution de
partie civile.
Pour certaines infractions enfin qui sont complexes, les Avocats sont
incontournables notamment dans la protection des données.


Le parcours judiciaire d’une victime est long, éprouvant et impitoyable et il
vaut mieux ne pas rater le départ.
Ce n’est pas seulement une question juridique, même si notre procédure est un
lourd fardeau pour les victimes ; ce n’est pas seulement le manque cruel de
considération, c’est cette sensation douloureuse, alors qu’on est victime, d’être
considérée avec indifférence, voire méfiance, et de constater que l’on accorde
plus d’égards au coupable.


Le premier réflexe de la victime n’est jamais de consulter un Avocat.
Pourquoi aurais-je besoin d’un Avocat ? Ce n’est pas moi qui ai commis le
crime, sans mesurer l’importance capitale dans notre système judiciaire de
disposer d’un Avocat pugnace à ses côtés.


Il arrive de plus en plus fréquemment que des justiciables se rendent au
commissariat pour déposer plainte et qu’ils se voient refuser ce droit.
Or, l’article 15-3 du Code de procédure pénale dispose que la police judiciaire
est tenue de recevoir les plainte.
Seul le Procureur de la République a par ailleurs la faculté de décider de
poursuivre ou de classer les plaintes au nom de l’opportunité des poursuites.
Il faut veiller en conséquence à ce que les agents de police n’outrepassent pas
leurs prérogatives et respectent la loi en vigueur.


L’idéal est effectivement d’être accompagné juridiquement auprès du
Procureur au stade du dépôt de la plainte.
L’Avocat qui adressera la plainte pourra s’assurer de son enregistrement et
s’enquérir du suivi si une telle mission additionnelle lui est confiée.


Il y a une inertie de l’appareil judiciaire. Il faut pouvoir chercher et
présenter de manière systématique tout ce qui pourrait être favorable au
traitement de la plainte.

Il faudra en effet présenter au Procureur (et donc aux policiers) et plus tard
au Juge, tous les éléments à charge dont il devra mesurer l’importance.
Il faut rappeler que la victime n’a toujours pas le droit d’être assistée d’un
Avocat lors de son dépôt de plainte.
Elle n’a pas non plus le droit d’être assistée d’un Avocat lors des auditions.
Des plaintes sont classées sans suite.
Des investigations ne sont pas menées comme elles le devraient.
Des pistes ne sont pas explorées.


En théorie, la justice prévoit une indemnisation financière pour les victimes.
En pratique, percevoir cette indemnisation relève du parcours du combattant.
Pour percevoir une indemnisation, la victime doit à nouveau se lancer dans un
long parcours administratif et judiciaire.
Le fonds de garantie des victimes ne s’estime pas lié par le montant des
indemnités prononcées par les Cours et Tribunaux.
Pour la victime, il faut donc tout recommencer et obtenir une nouvelle
décision, cette fois ci devant la Commission d’indemnisation (CIVI).
Pour compliquer le tout, les règles de la CIVI sont différentes de celles des
Tribunaux ; la faute de la victime peut être invoquée pour réduire le montant
de son indemnisation.
Il faut rappeler que lors du dépôt de plainte, la victime est parfois considérée
comme étant elle-même fautive avant que la vérité ne se fasse parfois bien
plus tard.


Ce retrait est toujours possible mais il n’engage pas la justice qui peut
continuer de poursuivre l’auteur puisqu’elle a eu connaissance des faits.
Pour ce motif, et afin d’éviter les inconvénients de cette situation, le recours à
un Avocat peut être particulièrement utile, les faits étant alors exposés avec
les réserves qui peuvent s’avérer nécessaires.

M’entretenir avec un avocat

On n'imagine pas toujours à quel point l'assistance effective d'un avocat est le seul moyen pour la victime de se faire entendre et de faire valoir son point de vue !

Xavier Babin

Criminologue

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