Porter plainte pour vol

Quelqu’un s’approprie frauduleusement ce qui vous appartient. Il voleur se comporte comme s’il en était propriétaire.

Je dépose plainte

Les choses n’ont jamais été aussi faciles

01

Vous nous exposez votre cas.

En renseignant le formulaire de dépôt de plainte ou par téléphone directement à un avocat.

02

Vous nous transmettez

Les documents et pièces justificatives pouvant servir de preuve

03

Nous rédigeons votre plainte

Easyplainte vous adresse le projet d'une plainte qu'il vous suffira de signer

A propos de l’infraction

Le vol est puni de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. C’est un simple délit ou un crime qui peut entrainer une peine allant jusqu’à 15 années de réclusion et 150 000 euros d’amende.

Quelque soit la valeur

Ce n’est pas une question de valeur. Il suffit que la chose puisse être déplacée ou transportée.

Être Propriétaire

Il faut être propriétaire de la chose.

La tentative suffit

Il suffit d’avoir voulu s’emparer de ce qui n’est pas à soi.

L’infraction doit être correctement qualifiée:

On distingue le vol simple du vol aggravé. Le vol est aggravé s’il est commis:

  • En bande organisée
  • Avec l’usage d’une arme
  • Si il entraine une mutilation permanente

Attention, il existe une immunité familiale mais celle-ci ne joue pas dans toutes les circonstances.

Se défendre avec Easyplainte

Easyplainte vous explique la procédure à suivre et notamment la sélection des preuves qu’il y a lieu de réunir (Témoignages, copies de courriers, photos, films, sms) pour:

  • Bien circonscrire la situation
  • Dénoncer l’auteur des faits et ses éventuels complices
  • Obtenir réparation

Vous allez transmettre à EasyPlainte

  • Vos états civils et coordonnés complètes (adresse, numéro de téléphone)
  • Le récit détaillé des faits, la date et le lieu de l’infraction
  • Le nom de l’auteur et de ses éventuels complices
  • Une description et estimation provisoires ou définitives du préjudice
  • Les documents qui serviront de preuve

Je dépose plainte

EasyPlainte© 2021

Copyright © 2021 EasyPlainte All rights reserved