Porter plainte pour violences volontaires

Elles ont ou non entrainées une incapacité temporaire totale ; elles ont été accompagnées d’une ou plusieurs circonstances aggravantes.

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Les choses n’ont jamais été aussi faciles

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Vous nous exposez votre cas.

En renseignant le formulaire de dépôt de plainte ou par téléphone directement à un avocat.

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Vous nous transmettez

Les documents et pièces justificatives pouvant servir de preuve

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Nous rédigeons votre plainte

Easyplainte vous adresse le projet d'une plainte qu'il vous suffira de signer

A propos de l’infraction

Les violences qui n'ont causé aucune incapacité ou lorsque l’incapacité est inférieure ou égale à huit jours: l’amende est de 1500 euros. Les violences ayant entrainé une incapacité inférieure à 8 jours: sont punies de 3 ans s’emprisonnement pouvant aller jusqu’à 5 années s’il y a une circonstance aggravante. Les violences qui ont entrainées une mutilation ou infirmité permanentes: les peines passent à 10 ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende.

Violences contraventionnelles

Ce sont les plus courantes, elles relèvent du tribunal de police. Ce sont des violences légères qui ont pu entrainer un choc psychologique mais n'ont pas causé de blessures physiques importantes.

Violences délictuelles

Elles relèvent du tribunal correctionnel; le niveau de gravité est sérieux en raison du niveau d'incapacité qu'elles ont entraîné pour la victime ou parce qu'elles ont été accompagnées de circonstances aggravantes.

Violences criminelles

Elles relèvent de la cour d'assise; ce sont les plus graves. Elles ont entraîné une mutilation ou une infirmité permanente, elles ont entraîné la mort sans intention de la donner.

L’infraction doit être précisément qualifiée en ce qui concerne les circonstances dont certaines sont aggravantes, s’agissant:

  • D’un mineur
  • D’une maladie ou d’une infirmité
  • À raison de l’orientation sexuelle de la victime
  • De sa religion
  • Avec usage ou ou la menace d’une arme
  • Par une personne en état d’ivresse
  • Sur un conjoint, un parent, un magistrat, un avocat, un agent des services publics ou des réseaux de transports publics etc…

 

Se défendre avec Easyplainte

Easyplainte vous explique la procédure à suivre et notamment la sélection des preuves qu’il y a lieu de réunir (Témoignages, photos, films, sms, constats, certificats médicaux) pour:

  • Pour bien circonscrire la situation
  • Pour dénoncer l’auteur des faits et ses éventuels complices
  • Obtenir réparation

Vous allez transmettre à Easy Plainte

  • Vos états civils et coordonnés complètes (adresse, numéro de téléphone)
  • Le récit détaillé des faits, la date et le lieu de l’infraction
  • Le nom de l’auteur et de ses éventuels complices
  • Les documents qui serviront de preuve

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