Porter plainte pour dégradations

C'est à dire, d'actes volontaire ou involontaire commis contre vos biens, la destruction ou la détérioration de ceux-ci. Vous êtes aussi menacé de destruction, dégradation ou détérioration.

Je dépose plainte

Les choses n’ont jamais été aussi faciles

01

Vous nous exposez votre cas.

En renseignant le formulaire de dépôt de plainte ou par téléphone directement à un avocat.

02

Vous nous transmettez

Les documents et pièces justificatives pouvant servir de preuve

03

Nous rédigeons votre plainte

Easyplainte vous adresse le projet d'une plainte qu'il vous suffira de signer

A propos de l’infraction

« Lorsque la destruction est volontaire, une peine allant jusqu’à 10 ans d’emprisonnement peut être prononcée et davantage encore lorsque sont réunies certaines circonstances aggravantes. La destruction involontaire peut entrainer une peine d’un an d’emprisonnement avec une aggravation possible jusqu’à deux ans. »

Destruction par imprudence

Une personne jette un mégot de cigarette sans l’éteindre et provoque un incendie.

Destruction volontaire

Une personne met par exemple le feu à un immeuble.

Une répression quand même

La tentative est punie autant que l’acte lui-même.

L’infraction nécessite:

  • D’apporter la preuve du caractère volontaire de la dégradation ou de la destruction.
  • De décrire précisément les circonstances et le contexte
  • D’indiquer les actes préparatoires
  • De détailler les circonstances qui peuvent être aggravantes
  • D’évaluer l’ensemble des conséquences

Se défendre avec Easyplainte

EasyPlainte vous explique la procédure à suivre et notamment la sélection des preuves qu’il y a lieu de réunir (Témoignages, copies de courriers, photos, films, sms) pour:

  • Bien circonscrire la situation et qualifier juridiquement celle-ci
  • Dénoncer l’auteur des faits et ses éventuels complices
  • Obtenir réparation

Vous allez transmettre à Easyplainte

  • Vos états civils et coordonnés complètes (adresse, numéro de téléphone)
  • Le récit détaillé des faits, la date et le lieu de l’infraction
  • Le nom de l’auteur de la ou des dégradations
  • Une description et estimation provisoires ou définitives du préjudice
  • Les documents qui serviront de preuve : témoignages, dépôts de plaintes antérieurs ou mains courantes, photos, factures, devis de remise en état etc…

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