Conditions générales de vente

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Conditions générales de vente

Mise à jour le 01 Janvier 2020

Article 1. Champ d’application

Les présentes conditions générales de service (« CGS ») régissent toutes les commandes passées par le client (le « Client ») pour un ou plusieurs service (s) (le(s) « Service(s) ») telsque proposé(s) sur le site Internet ***EASY PLAINTE*** (le « Site ») par la société PLAINTINIUM et dont le siège social est situé au 49 Boulevard Lannes 75116 (la « Société»).

Le fait de passer commande d’un Service implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGS.

Article 2. Definitions

Client : toute personne physique ou morale passant commande d’un Service sur le Site à des fins strictement personnelles.

Avocat : professionnel du droit titulaire du Certificat d’aptitude à la profession d’avocat (CAPA), régulièrement inscrit au tableau de l’ordre d’un barreau français.

Commande : Action pour le Client d’accepter les présentes CGS, de renseigner les éléments de faits sur la page de renseignements et de valider le dépôt de plainte jusqu’au paiement, dans les conditions définies à l’article 4.

Procédure : ensemble des étapes entreprises par la Société en vue de permettre le dépôt de la plainte de son Client.

Service : Les éléments composant le Service proposé au Client sont détaillés à l’article 3 ci-après. Site : le site Internet ***EASY PLAINTE***.

Article 3. Conditions

La Société met à la disposition du Client une plateforme dématérialisée permettant le dépôt de plaintes dans les conditions prévues par le code de procédure pénale.

La procédure mise à disposition par la société se déroule suivant le process déterminé par l’acte de signature électronique d’avocat organisé sous le contrôle du barreau de Paris :

* Renseignement des informations liées aux faits dont le Client s’estime victime sur le Site, par le Client ;
* Envoi des justificatifs demandés par l’Avocat, acceptation des CGS et paiement du prix par le Client ;
* Entretien avec l’Avocat désigné ;
* Réception du récapitulatif de la commande passée sur le Site ;
* Réception du récépissé de la plainte.

Article 4. Commande

La Commande est en ligne, par le Client.

Avant la confirmation de la Commande, le Client accepte expressément les présentes CGS récapitulées dans la facture dont il s’acquitte avant l’exécution de la prestation.

En application de l’article L 121-21- 8 du Code de la consommation, le Client renonce expressément à l’exercice du droit de rétractation dans la mesure où la prestation de service est exécutée immédiatement.

La Commande du Client fera systématiquement l’objet d’une confirmation par courrier électronique, à l’adresse indiquée par le Client lors de la Commande. Ce courrier électronique comprend notamment une facture au nom du Client, récapitulant les éléments caractéristiques de la Commande.

Article 5. Prix et paiement

5.1 Prix

Le prix du Service facturé inclue la consultation de l’avocat qui est dès lors gratuite, la rédaction et le dépôt de la plainte. Il ne comporte aucune autre prestation.

La somme facturée a un caractère forfaitaire et aucun remboursement ne pourra être demandé ou accordé. Les informations bancaires du Client ne sont pas conservées par la société.

5.2 Modalités de paiement

Le règlement du Service s’effectue à chaque Commande par carte bancaire. La Commande validée par le Client ne sera considérée définitive que lorsque les centres de paiement concernés auront donné leur accord. En cas de refus desdits centres, la Commande sera automatiquement annulée et le Client prévenu par courrier électronique.

Article 6. Obligations des parties

6.1 Obligations de la société

La société fournit au Client un Service lui permettant de déposer plainte ou d’être assisté selon la même modalité pour la rédaction d’une main courante.

La société veillera à mettre en oeuvre un service juridique respectueux du formalisme prévu par les textes en vigueur et respectueux de la déontologie professionnelle des avocats.

Ni la société ni l’avocat rédacteur ne sauront toutefois être tenus responsable des suites données à la plainte déposée.

Le Site s’interdit toute utilisation des données du Client autre que pour les besoins du Service.

Les informations renseignées par le Client sur le Site sont strictement confidentielles et ne font l’objet d’aucune publicité sur le site Internet ou tout autre support.

Toutefois, le Site décline toute responsabilité dans l’éventualité où ces données seraient compromises pour quelque raison que ce soit.

La société se réserve le droit d’interrompre momentanément le Service, notamment pour des raisons de maintenance.

Le Client est informé que cette situation peut entraîner un délai supplémentaire dans le traitement de sa situation.

6.2 Obligations du Client

Le Client s’engage à fournir et à maintenir une adresse électronique valide tout au long de la Procédure, ainsi qu’à communiquer tout document reçu dans le cadre de la procédure.

Article 7. Force majeure

La société ne saurait être tenue responsable en cas d’inexécution de l’un de ses engagements envers le Client, si ce manquement est dû à un cas de force majeure tel que les catastrophes naturelles, émeutes, guerres, épidémies, fait du Prince, tremblements de terre, dysfonctionnement des télécommunications.

Dans cette situation, la société informe le Client de cette impossibilité et des mesures prises en vue d’y remédier.

Article 8. Utilisation du Site et informations nominatives

8.1 L’utilisation du Site ne confère aucun droit.

Tous droits utilisés ou représentés sur le Site restent la propriété exclusive de la société Plaintinium ou de Maître Jeffrey SCHINAZI et ne sauraient être reproduits, diffusés, revendus, commercialisés ou utilisés à des fins autres que personnelles par les utilisateurs, Clients ou non, sans l’accord préalable et écrit de Plaintinium SAS ou de Maître Jeffrey SCHINAZI.

8.2 L’accès au Site

L’accès au Site est fourni en l’état, accessible en fonction de sa disponibilité et sans aucune garantie de la société.

Son utilisation s’opère aux risques et périls de l’utilisateur.

La société ne garantit pas que le Site, les contenus et éléments proposés répondront parfaitement aux attentes de l’utilisateur, le Site sera ininterrompu et dépourvu de toutes erreurs.

8.3 Registres informatisés

Les registres informatisés sont conservés dans les systèmes informatiques de la société Plaintinium et de l’espace électronique protégé ouvert par le Barreau de Paris dans des conditions raisonnables de sécurité en tant que preuves des communications, des commandes et des paiements effectués par le Client.

L’archivage des plaintes et des factures est effectué sur un support fiable et durable.

La société met en oeuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité des échanges et transactions sur Internet.

Il est rappelé que les échanges entre un avocat et son client sont soumis au secret professionnel. Toute violation de ce secret peut faire l’objet de poursuites pénales.

8.4 Loi « Informatiques et Libertés »

En application de la Loi « Informatiques et Libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant à l’adresse email suivante : contact@easyplainte.com

Article 9. Mandat et rupture du contrat

A tout moment de la procédure, le Client a la faculté de dessaisir la société Plaintinium du suivi de la Procédure et de s’adresser à un prestataire de son choix.

Le Prix du Service reste toutefois acquis à la SAS Plaintinium en cas de renonciation à la procédure ou de changement de prestataire.

Article 10. Loi applicable

La loi applicable aux relations entre la Société et le Client est la loi française.

Toute contestation d’honoraires doit être soumise au Tribunal de Commerce de Paris.

On n'imagine pas toujours à quel point l'assistance effective d'un avocat est le seul moyen pour la victime de se faire entendre et de faire valoir son point de vue !

Xavier Babin

Criminologue

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