Vous êtes victime d’un abandon de famille, le fait pour une personne de ne pas exécuter une décision judiciaire ou une convention judiciairement homologuée qui impose de verser au profit d’un enfant mineur, d’un descendant, d’un ascendant ou du conjoint, une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature en raison d’une obligation familiale prévue par la loi.
Je dépose plainte01
En renseignant le formulaire de dépôt de plainte ou par téléphone directement à un avocat.
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Les documents et pièces justificatives pouvant servir de preuve
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Easyplainte vous adresse le projet d'une plainte qu'il vous suffira de signer
« Elle est punit de 2 ans d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende. Elle est constituée en demeurant plus de deux mois sans s’acquitter de l'obligation de paiement ».
La loi sanctionne le fait de pas exécuter une décision judiciaire, une convention judiciairement homologuée ou une convention de divorce par avocat.
La décision dont il s'agit a imposé de verser au profit d'un enfant mineur, d'un descendant, d'un ascendant ou du conjoint sans s'acquitter intégralement de cette obligation.
La personne doit refuser d'exécuter sa dette. Peu importe que la décision ou la convention soit définitive.
EasyPlainte vous explique la procédure à suivre et notamment la sélection des preuves qu’il y a lieu de réunir. Easyplainte vous accompagne pour:
