Porter plainte pour abandon de famille

Vous êtes victime d’un abandon de famille, le fait pour une personne de ne pas exécuter une décision judiciaire ou une convention judiciairement homologuée qui impose de verser au profit d’un enfant mineur, d’un descendant, d’un ascendant ou du conjoint, une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature en raison d’une obligation familiale prévue par la loi.

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Les choses n’ont jamais été aussi faciles

01

Vous nous exposez votre cas.

En renseignant le formulaire de dépôt de plainte ou par téléphone directement à un avocat.

02

Vous nous transmettez

Les documents et pièces justificatives pouvant servir de preuve

03

Nous rédigeons votre plainte

Easyplainte vous adresse le projet d'une plainte qu'il vous suffira de signer

A propos de l’infraction

« Elle est punit de 2 ans d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende. Elle est constituée en demeurant plus de deux mois sans s’acquitter de l'obligation de paiement ».

Une décision de justice

La loi sanctionne le fait de pas exécuter une décision judiciaire, une convention judiciairement homologuée ou une convention de divorce par avocat.

Deux mois sans payer

La décision dont il s'agit a imposé de verser au profit d'un enfant mineur, d'un descendant, d'un ascendant ou du conjoint sans s'acquitter intégralement de cette obligation.

Une intention coupable

La personne doit refuser d'exécuter sa dette. Peu importe que la décision ou la convention soit définitive.

La poursuite est importante pour la victime. La plainte de celle-ci permettra d’informer le procureur de la situation.

  • La victime peut obtenir réparation du préjudice consécutif au défaut de paiement
  • La victime peut obtenir les arriérés de pension
  • L’auteur peut perdre l’autorité parentale s’il recommence à ne pas assumer ses obligations après condamnation.

 

Se défendre avec Easyplainte

EasyPlainte vous explique la procédure à suivre et notamment la sélection des preuves qu’il y a lieu de réunir. Easyplainte vous accompagne pour:

  • Faire le point de la situation juridique
  • Réunir les éléments permettant le calcul de la dette
  • S’assurer de l’exigibilité de la dette
  • Réunir les éléments relatifs aux tentatives de recouvrement

Vous allez transmettre à Easyplainte

  • Le nom de l’auteur des faits
  • Le jugement portant condamnation ou la convention homologuée
  • Le calcul actualisé de la dette
  • La correspondance échangée avec le débiteur
  • Les plaintes et mains courantes déjà déposées
  • Les jugements déjà prononcés
  • Les tentatives d’exécution déjà mises en oeuvre (huissier de justice, caisse d’allocation familiale)
  • Les éléments de nature à prouver le préjudice causé par le défaut de paiement

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