Porter plainte pour abus de biens sociaux

C’est à dire une situation dans laquelle le dirigeant utilise les biens de son entreprise en portant atteinte aux intérêts de celle-ci dans le but d’en tirer personnellement profit ou de favoriser un tiers.

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Les choses n’ont jamais été aussi faciles

01

Vous nous exposez votre cas.

En renseignant le formulaire de dépôt de plainte ou par téléphone directement à un avocat.

02

Vous nous transmettez

Les documents et pièces justificatives pouvant servir de preuve

03

Nous rédigeons votre plainte

Easyplainte vous adresse le projet d'une plainte qu'il vous suffira de signer

A propos de l’infraction

Sur le plan pénal, le dirigeant ayant commis un abus de biens sociaux encourt 5 ans d’emprisonnement, une amende de 375 000 Euros mais également une interdiction d’exercer des mandats sociaux. Sur le plan civil le dirigeant peut être condamné à indemniser l’entreprise au titre du préjudice subi.

Une entreprise appauvrie

Une atteinte à l’intérêt social c’est à dire le fait d’appauvrir l’entreprise

Un profit illégitime

L’utilisation du bien est contraire à l’intérêt de l’entreprise ou dicté par une volonté d’en tirer profit.

Une mauvaise foi

Le dirigeant a conscience de commettre l’acte en violation de la loi.

Des faits qui doivent être correctement qualifiés:

  • Le bien doit appartenir à l’entreprise
  • La fonction du dirigeant doit être correctement rapportée
  • Les bénéficiaires de l’opération doivent être correctement désignés
  • L’absence de transparence doit-être établie
  • La mauvaise fois du dirigeant doit-être démontrée

Se défendre avec Easyplainte

EasyPlainte vous explique la procédure à suivre et notamment la sélection des preuves qu’il y a lieu de réunir. (Témoignages, copies de courriers, photos, films, sms).

  • Qualifier les faits de manière appropriée
  • Faire poursuivre le coupable
  • Obtenir restitution
  • Obtenir réparation

Vous allez transmettre à Easyplainte

  • Vos états civils et coordonnés complètes (adresse, numéro de téléphone)
  • Le récit détaillé des faits, la date et le lieu de l’infraction
  • Le nom de l’auteur
  • Une description et estimation provisoires ou définitives du préjudice
  • Les documents qui serviront de  preuve

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