C’est à dire une situation dans laquelle le dirigeant utilise les biens de son entreprise en portant atteinte aux intérêts de celle-ci dans le but d’en tirer personnellement profit ou de favoriser un tiers.
Je dépose plainte01
En renseignant le formulaire de dépôt de plainte ou par téléphone directement à un avocat.
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Les documents et pièces justificatives pouvant servir de preuve
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Easyplainte vous adresse le projet d'une plainte qu'il vous suffira de signer
Sur le plan pénal, le dirigeant ayant commis un abus de biens sociaux encourt 5 ans d’emprisonnement, une amende de 375 000 Euros mais également une interdiction d’exercer des mandats sociaux. Sur le plan civil le dirigeant peut être condamné à indemniser l’entreprise au titre du préjudice subi.
Une atteinte à l’intérêt social c’est à dire le fait d’appauvrir l’entreprise
L’utilisation du bien est contraire à l’intérêt de l’entreprise ou dicté par une volonté d’en tirer profit.
Le dirigeant a conscience de commettre l’acte en violation de la loi.
EasyPlainte vous explique la procédure à suivre et notamment la sélection des preuves qu’il y a lieu de réunir. (Témoignages, copies de courriers, photos, films, sms).
