C’est à dire le fait par une personne de détourner des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu’elle a accepté à charge de les rendre, de les représenter ou d’en faire un usage déterminé.
Je dépose plainte01
En renseignant le formulaire de dépôt de plainte ou par téléphone directement à un avocat.
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Les documents et pièces justificatives pouvant servir de preuve
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Easyplainte vous adresse le projet d'une plainte qu'il vous suffira de signer
La loi punit celui qui se rend coupable d’un abus de confiance de trois ans d’emprisonnement et d’une amende importante. La peine est aggravée jusqu’à 7 ans d’emprisonnement dans certaines circonstances.
Le code pénal réprime le détournement de toute chose qui à une valeur (par exemple : un détournement de connexion internet par un salarié)
L’objet est remis à une personne qui l’accepte à charge de le rendre
Le détournement se caractérise par tout acte frauduleux
EasyPlainte vous explique la procédure à suivre et notamment la sélection des preuves qu’il y a lieu de réunir (Témoignages, copies de courriers, photos, films, sms) pour:
