Porter plainte pour abus de confiance

C’est à dire le fait par une personne de détourner des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu’elle a accepté à charge de les rendre, de les représenter ou d’en faire un usage déterminé.

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Les choses n’ont jamais été aussi faciles

01

Vous nous exposez votre cas.

En renseignant le formulaire de dépôt de plainte ou par téléphone directement à un avocat.

02

Vous nous transmettez

Les documents et pièces justificatives pouvant servir de preuve

03

Nous rédigeons votre plainte

Easyplainte vous adresse le projet d'une plainte qu'il vous suffira de signer

A propos de l’infraction

La loi punit celui qui se rend coupable d’un abus de confiance de trois ans d’emprisonnement et d’une amende importante. La peine est aggravée jusqu’à 7 ans d’emprisonnement dans certaines circonstances.

Une valeur

Le code pénal réprime le détournement de toute chose qui à une valeur (par exemple : un détournement de connexion internet par un salarié)

Une remise

L’objet est remis à une personne qui l’accepte à charge de le rendre

Une fraude

Le détournement se caractérise par tout acte frauduleux

L’infraction est complexe. Il y a lieu de distinguer l’abus de confiance de l’escroquerie:

  • Dans le cadre de l’escroquerie la transaction est frauduleuse dès le début.
  • Dans le cadre de l’abus de confiance l’auteur reçoit le bien ou l’argent et le détourne après.

Se défendre avec Easyplainte

EasyPlainte vous explique la procédure à suivre et notamment la sélection des preuves qu’il y a lieu de réunir (Témoignages, copies de courriers, photos, films, sms) pour:

  • Qualifier les faits de manière appropriée
  • Faire punir le coupable
  • Obtenir le respect de ses droits
  • Obtenir réparation

Vous allez transmettre à EasyPlainte

  • Vos états civils et coordonnés complètes (adresse, numéro de téléphone)
  • Le récit détaillé des faits, la date et le lieu de l’infraction
  • Le nom de l’auteur
  • Une description et estimation provisoires ou définitives du préjudice
  • Les documents qui serviront de preuve

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