Porter plainte pour abus de faiblesse

Vous ou l’un de vos proches êtes victime d’un abus que la loi appelle « abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de la situation de faiblesse. La victime est mineure, d’une particulière vulnérabilité due à son âge, à une maladie, une infirmité, une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse.

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Les choses n’ont jamais été aussi faciles

01

Vous nous exposez votre cas.

En renseignant le formulaire de dépôt de plainte ou par téléphone directement à un avocat.

02

Vous nous transmettez

Les documents et pièces justificatives pouvant servir de preuve

03

Nous rédigeons votre plainte

Easyplainte vous adresse le projet d'une plainte qu'il vous suffira de signer

A propos de l’infraction

L’abus de faiblesse est un délit puni de 3 ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende. La victime ou ses proches disposent d’un délai d’action de 6 ans pour porter plainte.

Une personne vulnérable

Des pressions exercées contre une personne vulnérable.

Une faiblesse connue

Des pressions graves et des techniques propres à altérer le jugement.

Un préjudice

Les juges insistent sur la nécessité d'un acte gravement préjudiciable ou une particulière vulnérabilité de la victime.

L’infraction est complexe en ce qu’elle exige de qualifier précisément les faits pour démontrer:

  • La malveillance de l’auteur
  • La vulnérabilité de la victime et sa situation de faiblesse
  • Les actes de manipulation
  • Le contexte de proximité avec l’auteur
  • La captation des biens (assurance vie, héritage)

 

Se défendre avec Easyplainte

EasyPlainte vous explique la procédure à suivre et notamment la sélection des preuves qu’il y a lieu de réunir (Témoignages, copies de courriers, photos, films, sms) pour:

  • Expliquer le contexte
  • Identifier l’auteur et ses éventuels complices
  • Obtenir restitution des biens, fonds ou valeur
  • Obtenir réparation

Vous allez transmettre à Easyplainte

  • Vos états civils et coordonnés complètes (adresse, numéro de téléphone)
  • Le récit détaillé des faits, la date et le lieu de l’infraction
  • Le nom de l’auteur
  • Une description et estimation provisoires ou définitives du préjudice
  • Les documents qui serviront de preuve

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