Vous ou l’un de vos proches êtes victime d’un abus que la loi appelle « abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de la situation de faiblesse. La victime est mineure, d’une particulière vulnérabilité due à son âge, à une maladie, une infirmité, une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse.
Je dépose plainte01
En renseignant le formulaire de dépôt de plainte ou par téléphone directement à un avocat.
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Les documents et pièces justificatives pouvant servir de preuve
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Easyplainte vous adresse le projet d'une plainte qu'il vous suffira de signer
L’abus de faiblesse est un délit puni de 3 ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende. La victime ou ses proches disposent d’un délai d’action de 6 ans pour porter plainte.
Des pressions exercées contre une personne vulnérable.
Des pressions graves et des techniques propres à altérer le jugement.
Les juges insistent sur la nécessité d'un acte gravement préjudiciable ou une particulière vulnérabilité de la victime.
EasyPlainte vous explique la procédure à suivre et notamment la sélection des preuves qu’il y a lieu de réunir (Témoignages, copies de courriers, photos, films, sms) pour:
