C'est à dire, d'actes volontaire ou involontaire commis contre vos biens, la destruction ou la détérioration de ceux-ci. Vous êtes aussi menacé de destruction, dégradation ou détérioration.
Je dépose plainte01
En renseignant le formulaire de dépôt de plainte ou par téléphone directement à un avocat.
02
Les documents et pièces justificatives pouvant servir de preuve
03
Easyplainte vous adresse le projet d'une plainte qu'il vous suffira de signer
« Lorsque la destruction est volontaire, une peine allant jusqu’à 10 ans d’emprisonnement peut être prononcée et davantage encore lorsque sont réunies certaines circonstances aggravantes. La destruction involontaire peut entrainer une peine d’un an d’emprisonnement avec une aggravation possible jusqu’à deux ans. »
Une personne jette un mégot de cigarette sans l’éteindre et provoque un incendie.
Une personne met par exemple le feu à un immeuble.
La tentative est punie autant que l’acte lui-même.
EasyPlainte vous explique la procédure à suivre et notamment la sélection des preuves qu’il y a lieu de réunir (Témoignages, copies de courriers, photos, films, sms) pour:
