C'est à dire du fait pour tout conducteur d’un véhicule de ne pas s’arrêter et de tenter d’échapper à la responsabilité encourue sachant qu’il vient de causer un accident.
Je dépose plainte01
En renseignant le formulaire de dépôt de plainte ou par téléphone directement à un avocat.
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Les documents et pièces justificatives pouvant servir de preuve
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Easyplainte vous adresse le projet d'une plainte qu'il vous suffira de signer
C’est un délit qui est puni de trois ans d’emprisonnement, mais s’il y a mort d’homme les peines prévues sont doublées, davantage encore s’il y a des circonstances aggravantes (alcoolémie, stupéfiants notamment).
Le conducteur ne s’arrête pas alors qu’il vient de causer un accident.
Si le conducteur s’arrête ce doit être assez longtemps pour permettre de relever son identité.
Le conducteur tente d’échapper à une responsabilité civile ou pénale
EasyPlainte vous explique la procédure à suivre et notamment la sélection des preuves qu’il y a lieu de réunir (Témoignages, copies de courriers, photos, films, sms) pour: