Porter plainte pour délit de fuite

C'est à dire du fait pour tout conducteur d’un véhicule de ne pas s’arrêter et de tenter d’échapper à la responsabilité encourue sachant qu’il vient de causer un accident.

Je dépose plainte

Les choses n’ont jamais été aussi faciles

01

Vous nous exposez votre cas.

En renseignant le formulaire de dépôt de plainte ou par téléphone directement à un avocat.

02

Vous nous transmettez

Les documents et pièces justificatives pouvant servir de preuve

03

Nous rédigeons votre plainte

Easyplainte vous adresse le projet d'une plainte qu'il vous suffira de signer

A propos de l’infraction

C’est un délit qui est puni de trois ans d’emprisonnement, mais s’il y a mort d’homme les peines prévues sont doublées, davantage encore s’il y a des circonstances aggravantes (alcoolémie, stupéfiants notamment).

Défaut d'arrêt

Le conducteur ne s’arrête pas alors qu’il vient de causer un accident.

Un arrêt suffisant

Si le conducteur s’arrête ce doit être assez longtemps pour permettre de relever son identité.

Une volonté de fuir

Le conducteur tente d’échapper à une responsabilité civile ou pénale

L’infraction nécessite un exposé précis de la situation et du contexte pour éviter que l’auteur échappe à une condamnation en faisant valoir son absence d’intention.

  • Le véhicule peut être terrestre, fluvial ou maritime
  • La notion d’accident ne se limite pas aux personnes, elle concerne aussi les biens

Se défendre avec Easyplainte

EasyPlainte vous explique la procédure à suivre et notamment la sélection des preuves qu’il y a lieu de réunir (Témoignages, copies de courriers, photos, films, sms) pour:

  • Faire punir le coupable
  • Obtenir réparation de tous les préjudices subis, matériels et moraux

Vous allez transmettre à Easyplainte

  • Vos états civils et coordonnés complètes (adresse, numéro de téléphone)
  • Le récit détaillé des faits, la date et le lieu de l’infraction
  • Le nom de l’auteur si vous le connaissez, sa description, les éléments d’identification du véhicule dont vous pouvez disposer
  • Une description et estimation provisoires ou définitives du préjudice
  • Les documents qui serviront de preuve : Notamment les certificats médicaux constatant les blessures, arrêts de travail, factures diverses, constats, photographies des lieux témoignages etc…

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