C’est à dire d’un fait qui porte atteinte à votre honneur ou à votre considération.
Je dépose plainte01
En renseignant le formulaire de dépôt de plainte ou par téléphone directement à un avocat.
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Les documents et pièces justificatives pouvant servir de preuve
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Easyplainte vous adresse le projet d'une plainte qu'il vous suffira de signer
La diffamation publique est punissable par une amende de 12 000 euros. La diffamation non publique est punie d’une peine d’amende de 38 euros maximum.
Il s'agit d'allégations ou d'imputations, même faites sous forme déguisée, dubitative ou insinuée.
Même si une allégation vise une personne non expressément nommée mais identifiable.
Des propos portant atteinte à l’honneur et à la considération, que vous soyez un particulier ou une entreprise.
D’après l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, la diffamation est « une allégation ou l’imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur et à la considération d’une personne ». Les allégations proférées doivent porter sur des faits précis, et le fait imputé peut être avéré ou non.
On distingue deux formes de diffamation :
EasyPlainte vous explique la procédure à suivre et notamment la sélection des preuves qu’il y a lieu de réunir (Témoignages, copies de courriers, publications, captures d’écran, films) pour:
La diffamation est un acte puni par la loi. Cette infraction peut avoir de lourdes conséquences et les sanctions diffèrent selon la nature de la diffamation.
La diffamation publique est la plus lourdement sanctionnée. L’auteur encourt une peine de 12 000 euros d’amende. Cette peine peut être portée à 45 000 euros et/ou un an d’emprisonnement lorsque les circonstances sont aggravantes, comme c’est le cas pour des propos racistes, homophobes, sexistes, handiphobes ou à l’encontre des autorités (police, magistrat, etc.).
Les sanctions pénales pour une diffamation privée ou non publique sont moins lourdes. L’auteur des faits peut être puni d’une amende de 38 euros. L’amende peut être portée à 1 500 euros en cas de propos racistes, homophobes, sexistes ou handiphobes.
Victime de diffamation, vous disposez de deux solutions pour porter plainte : la plainte simple, ou avec constitution de partie civile.
La plainte peut se faire directement auprès du procureur de la République. Vous pouvez également porter plainte au commissariat de police ou à la gendarmerie. La plainte sera alors transmise par les forces de l’ordre au Procureur de la République.
Un propos est dit diffamatoire lorsqu’il porte sur des faits précis pouvant faire l’objet d’un
débat contradictoire et d’une vérification. Si les faits imputés ne peuvent pas être vérifiés,
cela n’est plus considéré comme diffamation, mais comme injure.
Lorsque vous faites face à des propos diffamatoires vous concernant, il est important de
porter plainte rapidement car le délai de prescription est de 3 mois.
Le délai de prescription est la date après laquelle il n’est plus possible
d’engager de poursuite judiciaire à l’encontre de la personne qui vous a porté
préjudice. Le délai de droit commun pour la plupart des infractions est passé
de 3 à 6 ans mais en matière de diffamation, le délai pour agir est
beaucoup plus court.
Dans le cadre d’une diffamation publique, la plainte doit se faire dans un délai de 3 mois. Ce
délai est rallongé à un an dans le cas où la diffamation publique a été proférée en raison
d’une discrimination (sexe, ethnie, race, religion, handicap…).
Dans le cadre d’une diffamation publique, plusieurs personnes peuvent être impliquées. Il
convient d’identifier le responsable de la publication, et l’auteur si celui-ci est différent.
Si vous ne connaissez pas l’auteur de l’infraction, la plainte doit être déposée contre X. Une
enquête approfondie sera ensuite menée pour identifier l’auteur des faits.
Il est possible d’obtenir des dommages et intérêts destinés à réparer le préjudice subi en
déposant plainte pour diffamation avec constitution de partie civile.
Les peines encourues pour diffamation varient selon la nature de la diffamation et les
propos tenus. Une diffamation publique peut être punie d’une amende allant de 12 000
euros à 45 000 euros, et d’une peine d’emprisonnement d’un an en cas de circonstances
aggravantes. Une diffamation privée peut être punie d’une amende allant de 38 euros
(contravention de 1 re classe) à 1 500 euros selon le cas.