Porter plainte pour diffamation

C’est à dire d’un fait qui porte atteinte à votre honneur ou à votre considération.

Je dépose plainte

Les choses n’ont jamais été aussi faciles

01

Vous nous exposez votre cas.

En renseignant le formulaire de dépôt de plainte ou par téléphone directement à un avocat.

02

Vous nous transmettez

Les documents et pièces justificatives pouvant servir de preuve

03

Nous rédigeons votre plainte

Easyplainte vous adresse le projet d'une plainte qu'il vous suffira de signer

A propos de l’infraction

La diffamation publique est punissable par une amende de 12 000 euros. La diffamation non publique est punie d’une peine d’amende de 38 euros maximum.

Des mots graves

Il s'agit d'allégations ou d'imputations, même faites sous forme déguisée, dubitative ou insinuée.

Vous êtes visé(e)

Même si une allégation vise une personne non expressément nommée mais identifiable.

Votre honneur est atteint

Des propos portant atteinte à l’honneur et à la considération, que vous soyez un particulier ou une entreprise.

La diffamation au sens juridique

D’après l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, la diffamation est « une allégation ou l’imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur et à la considération d’une personne ». Les allégations proférées doivent porter sur des faits précis, et le fait imputé peut être avéré ou non.

On distingue deux formes de diffamation :

  • Publique : la diffamation publique est régie par l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881.
    Dans ce cas, les propos tenus par l’auteur peuvent être lus ou entendus par des
    personnes étrangères à la victime.
  • Privée : la diffamation privée est régie par l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881 ainsi
    que par l’article R621-1 du Code pénal. Elle est non publique lorsque les propos
    restent dans la sphère privée de la victime.

La poursuite de l’infraction est parfois complexe:

  • Il faut exposer un fait précis et exact et bien exposer le contexte.
  • En l’absence de fait imputé toute expression outrageante, terme de mépris ou invective est une injure.
  • La diffamation non publique en raison de la vie privée est la moins pénalement sanctionnée.
  • La sanction la plus grave est celle pour diffamation publique envers une personne ou une institution publique ou pour diffamation envers un individu ou un groupe pour motif discriminatoire.
  • Le délai pour agir est court. Il est de trois mois.

Se défendre avec Easyplainte

EasyPlainte vous explique la procédure à suivre et notamment la sélection des preuves qu’il y a lieu de réunir (Témoignages, copies de courriers, publications, captures d’écran, films) pour:

  • Faire cesser le trouble
  • Obtenir réparation

Vous allez transmettre à EasyPlainte

  • Vos états civils et coordonnés complètes (adresse, numéro de téléphone)
  • Le récit détaillé des faits, la date et le lieu de l’infraction
  • Le nom de l’auteur
  • Une description et estimation provisoires ou définitives du préjudice
  • Les documents qui serviront de preuve

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Porter plainte pour diffamation : conséquences et peines encourues

La diffamation est un acte puni par la loi. Cette infraction peut avoir de lourdes conséquences et les sanctions diffèrent selon la nature de la diffamation.

La diffamation publique est la plus lourdement sanctionnée. L’auteur encourt une peine de 12 000 euros d’amende. Cette peine peut être portée à 45 000 euros et/ou un an d’emprisonnement lorsque les circonstances sont aggravantes, comme c’est le cas pour des propos racistes, homophobes, sexistes, handiphobes ou à l’encontre des autorités (police, magistrat, etc.).

Les sanctions pénales pour une diffamation privée ou non publique sont moins lourdes. L’auteur des faits peut être puni d’une amende de 38 euros. L’amende peut être portée à 1 500 euros en cas de propos racistes, homophobes, sexistes ou handiphobes.

Procédure d’une plainte pour diffamation

Victime de diffamation, vous disposez de deux solutions pour porter plainte : la plainte simple, ou avec constitution de partie civile.

La plainte peut se faire directement auprès du procureur de la République. Vous pouvez également porter plainte au commissariat de police ou à la gendarmerie. La plainte sera alors transmise par les forces de l’ordre au Procureur de la République.


Un propos est dit diffamatoire lorsqu’il porte sur des faits précis pouvant faire l’objet d’un
débat contradictoire et d’une vérification. Si les faits imputés ne peuvent pas être vérifiés,
cela n’est plus considéré comme diffamation, mais comme injure.


Lorsque vous faites face à des propos diffamatoires vous concernant, il est important de
porter plainte rapidement car le délai de prescription est de 3 mois.


Le délai de prescription est la date après laquelle il n’est plus possible
d’engager de poursuite judiciaire à l’encontre de la personne qui vous a porté
préjudice. Le délai de droit commun pour la plupart des infractions est passé
de 3 à 6 ans mais en matière de diffamation, le délai pour agir est
beaucoup plus court.


Dans le cadre d’une diffamation publique, la plainte doit se faire dans un délai de 3 mois. Ce
délai est rallongé à un an dans le cas où la diffamation publique a été proférée en raison
d’une discrimination (sexe, ethnie, race, religion, handicap…).


Dans le cadre d’une diffamation publique, plusieurs personnes peuvent être impliquées. Il
convient d’identifier le responsable de la publication, et l’auteur si celui-ci est différent.


Si vous ne connaissez pas l’auteur de l’infraction, la plainte doit être déposée contre X. Une
enquête approfondie sera ensuite menée pour identifier l’auteur des faits.


Il est possible d’obtenir des dommages et intérêts destinés à réparer le préjudice subi en
déposant plainte pour diffamation avec constitution de partie civile.


Les peines encourues pour diffamation varient selon la nature de la diffamation et les
propos tenus. Une diffamation publique peut être punie d’une amende allant de 12 000
euros à 45 000 euros, et d’une peine d’emprisonnement d’un an en cas de circonstances
aggravantes. Une diffamation privée peut être punie d’une amende allant de 38 euros
(contravention de 1 re classe) à 1 500 euros selon le cas.

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