C'est à dire d’un délit de faciès, d’une distinction effectuée sur la base de votre origine, de votre appartenance à une ethnie, à une nation, à une race déterminée.
Je dépose plainte01
En renseignant le formulaire de dépôt de plainte ou par téléphone directement à un avocat.
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Les documents et pièces justificatives pouvant servir de preuve
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Easyplainte vous adresse le projet d'une plainte qu'il vous suffira de signer
« La loi punit l’auteur de deux ans de prison »
Contre les contrôles policiers abusifs.
Contre la stigmatisation à l’embauche.
Contre la discrimination à l’école, le handicap, au logement.
EasyPlainte vous explique la procédure à suivre et notamment la sélection des preuves qu’il y a lieu de réunir (Témoignages, copies de courriers, photos, films, sms) pour: