Porter plainte pour discrimination raciale

C'est à dire d’un délit de faciès, d’une distinction effectuée sur la base de votre origine, de votre appartenance à une ethnie, à une nation, à une race déterminée.

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Les choses n’ont jamais été aussi faciles

Vous nous exposez votre cas.

En renseignant le formulaire de dépôt de plainte ou par téléphone directement à un avocat.

Vous nous transmettez

Les documents et pièces justificatives pouvant servir de preuve

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Easyplainte vous adresse le projet d'une plainte qu'il vous suffira de signer

A propos de l’infraction

« La loi punit l’auteur de deux ans de prison »

Police

Contre les contrôles policiers abusifs.

Travail

Contre la stigmatisation à l’embauche.

Logement

Contre la discrimination à l’école, le handicap, au logement.

La discrimination peut prendre de nombreuses formes: le code pénal énumère 20 critères de discrimination

Des propos
Des actes d’exclusion
Des agressions verbales
Des comportements humiliants

Se défendre avec Easyplainte

EasyPlainte vous explique la procédure à suivre et notamment la sélection des preuves qu’il y a lieu de réunir (Témoignages, copies de courriers, photos, films, sms) pour:

Faire punir le coupable
Obtenir le respect de ses droits
Obtenir réparation

Vous allez transmettre à Easyplainte

Vos états civils et coordonnés complètes (adresse, numéro de téléphone)
Le récit détaillé des faits, la date et le lieu de l’infraction
Le nom de l’auteur de la discrimination
Une description et estimation provisoires ou définitives du préjudice
Les documents qui serviront de preuve : certificats médicaux constatant notamment les conséquences psychologiques, les arrêts de travail, factures diverses etc…

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