Porter plainte pour discrimination raciale

C'est à dire d’un délit de faciès, d’une distinction effectuée sur la base de votre origine, de votre appartenance à une ethnie, à une nation, à une race déterminée.

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Les choses n’ont jamais été aussi faciles

01

Vous nous exposez votre cas.

En renseignant le formulaire de dépôt de plainte ou par téléphone directement à un avocat.

02

Vous nous transmettez

Les documents et pièces justificatives pouvant servir de preuve

03

Nous rédigeons votre plainte

Easyplainte vous adresse le projet d'une plainte qu'il vous suffira de signer

A propos de l’infraction

« La loi punit l’auteur de deux ans de prison »

Police

Contre les contrôles policiers abusifs.

Travail

Contre la stigmatisation à l’embauche.

Logement

Contre la discrimination à l’école, le handicap, au logement.

La discrimination peut prendre de nombreuses formes: le code pénal énumère 20 critères de discrimination

  • Des propos
  • Des actes d’exclusion
  • Des agressions verbales
  • Des comportements humiliants

Se défendre avec Easyplainte

EasyPlainte vous explique la procédure à suivre et notamment la sélection des preuves qu’il y a lieu de réunir (Témoignages, copies de courriers, photos, films, sms) pour:

  • Faire punir le coupable
  • Obtenir le respect de ses droits
  • Obtenir réparation

Vous allez transmettre à Easyplainte

  • Vos états civils et coordonnés complètes (adresse, numéro de téléphone)
  • Le récit détaillé des faits, la date et le lieu de l’infraction
  • Le nom de l’auteur de la discrimination
  • Une description et estimation provisoires ou définitives du préjudice
  • Les documents qui serviront de preuve : certificats médicaux constatant notamment les conséquences psychologiques, les arrêts de travail, factures diverses etc…

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