C’est à dire de bruit émis par une personne, une chose ou un animal entre 22h et 07h du matin. L’auteur en est conscient sans qu’il prenne les mesures pour le faire stopper.
Je dépose plainte01
En renseignant le formulaire de dépôt de plainte ou par téléphone directement à un avocat.
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Les documents et pièces justificatives pouvant servir de preuve
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Easyplainte vous adresse le projet d'une plainte qu'il vous suffira de signer
Le tapage nocturne est sanctionné par des amendes forfaitaires. Les auteurs et les complices encourent une amende de 450 euros ou plus qui réprime les bruits ou tapages injurieux ou nocturnes troublant la tranquillité d’autrui. L’auteur de tapage nocturne peut également être soumis au versement de dommages et intérêts. Depuis un décret du 9 mars 2012 les infractions peuvent aussi faire l’objet d’une amende forfaitaire, la fameuse verbalisation par carte lettre. Le montant de l’amende est de 68 euros à payer dans les 45 jours. Au-delà de ce délai c’est l’amende forfaitaire qui s’applique dont le montant est de 180 euros.
Durée, répétition, intensité du bruit.
Il y a tapage nocturne entre le coucher et le lever du soleil.
L'atteinte à la tranquillité ou à la santé dans un lieu public ou privé.
Easyplainte vous explique la procédure à suivre et notamment la sélection des preuves qu’il y a lieu de réunir (Témoignages, copies de courriers, photos, films, sms) pour:
