Porter plainte pour tapage nocturne

C’est à dire de bruit émis par une personne, une chose ou un animal entre 22h et 07h du matin. L’auteur en est conscient sans qu’il prenne les mesures pour le faire stopper.

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Les choses n’ont jamais été aussi faciles

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Vous nous exposez votre cas.

En renseignant le formulaire de dépôt de plainte ou par téléphone directement à un avocat.

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Vous nous transmettez

Les documents et pièces justificatives pouvant servir de preuve

03

Nous rédigeons votre plainte

Easyplainte vous adresse le projet d'une plainte qu'il vous suffira de signer

A propos de l’infraction

Le tapage nocturne est sanctionné par des amendes forfaitaires. Les auteurs et les complices encourent une amende de 450 euros ou plus qui réprime les bruits ou tapages injurieux ou nocturnes troublant la tranquillité d’autrui. L’auteur de tapage nocturne peut également être soumis au versement de dommages et intérêts. Depuis un décret du 9 mars 2012 les infractions peuvent aussi faire l’objet d’une amende forfaitaire, la fameuse verbalisation par carte lettre. Le montant de l’amende est de 68 euros à payer dans les 45 jours. Au-delà de ce délai c’est l’amende forfaitaire qui s’applique dont le montant est de 180 euros.

Caractéristiques

Durée, répétition, intensité du bruit.

Il n’y a pas d’heure

Il y a tapage nocturne entre le coucher et le lever du soleil.

Préjudice

L'atteinte à la tranquillité ou à la santé dans un lieu public ou privé.

L’infraction est simple mais il vaut mieux être conseillé:

  • Si vous entendez déposer plainte c’est qu’un règlement amiable à échoué.
  • Il va falloir faire constater la nuisance par les officiers ou agents de police judiciaire qui vont dresser un procès verbal mais la plupart du temps ils demanderont aux voisins de faire cesser le bruit sans forcément verbaliser.
  • Il va falloir apporter la preuve du préjudice en réunissant tous les éléments de preuve : les courriers adressés à l’auteur du trouble, le constat de l’huissier de justice ou encore des témoignages des voisins ou personnes hébergées, le procès verbal de la police, un certificat médical etc.
  • Un enregistrement, une vidéo sur smartphone sont valables à conditions qu’ils soient datés et géo-localisés avec précision.
  • En cas de menace de la part du voisin vous pouvez également porter plainte pour harcèlement moral.
  • Le juge peut imposer à l’auteur du tapage de vous payer des dommages et intérêts et décider la résiliation du bail si l’auteur des troubles est locataire.

Se défendre avec Easyplainte

Easyplainte vous explique la procédure à suivre et notamment la sélection des preuves qu’il y a lieu de réunir (Témoignages, copies de courriers, photos, films, sms) pour:

  • Bien circonscrire la situation
  • Dénoncer l’auteur des faits
  • Permettre d’obtenir réparation

Vous allez transmettre à EasyPlainte

  • Vos états civils et coordonnés complètes (adresse, numéro de téléphone)
  • Le récit détaillé des faits, la date et le lieu de l’infraction
  • Le nom de l’auteur
  • Une description et estimation provisoires ou définitives du préjudice
  • Les documents qui serviront de preuve

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