Porter plainte pour faux témoignage

C'est à dire, de déclarations faites sous serment devant une juridiction ou un officier de police judiciaire.

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Les choses n’ont jamais été aussi faciles

01

Vous nous exposez votre cas.

En renseignant le formulaire de dépôt de plainte ou par téléphone directement à un avocat.

02

Vous nous transmettez

Les documents et pièces justificatives pouvant servir de preuve

03

Nous rédigeons votre plainte

Easyplainte vous adresse le projet d'une plainte qu'il vous suffira de signer

A propos de l’infraction

Le faux témoignage est sanctionné d’une peine 5 ans de prison pouvant aller jusqu'à 7 ans et 75 000 euros d’amende pouvant aller jusqu’à 100 000 euros.

Un témoin sous serment

Le témoin doit avoir prêté serment.

Une mise en cause précise

Pas d’infraction par distraction, oubli ou imagination excessive.

Un retour en arrière possible

La rétractation st toujours possible avant la fin de la procédure.

L’infraction nécessite d’être distinguée d’une fausse déclaration ou attestation:

Il faut faire une référence au cadre judiciaire dans lequel le témoignage s’est inscrit.

Se défendre avec Easyplainte

Easyplainte vous explique la procédure à suivre et notamment la sélection des preuves qu’il y a lieu de réunir pour:

  • Obtenir justice dans le respect de la vérité
  • Faire punir le coupable
  • Obtenir réparation

Vous allez transmettre à EasyPlainte

  • Vos états civils et coordonnés complètes (adresse, numéro de téléphone)
  • Le récit détaillé des faits, la date et le lieu de l’infraction
  • Le nom de l’auteur
  • Une description et estimation provisoires ou définitives du préjudice
  • Les documents qui serviront de preuve

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