C'est à dire, de déclarations faites sous serment devant une juridiction ou un officier de police judiciaire.
Je dépose plainte01
En renseignant le formulaire de dépôt de plainte ou par téléphone directement à un avocat.
02
Les documents et pièces justificatives pouvant servir de preuve
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Easyplainte vous adresse le projet d'une plainte qu'il vous suffira de signer
Le faux témoignage est sanctionné d’une peine 5 ans de prison pouvant aller jusqu'à 7 ans et 75 000 euros d’amende pouvant aller jusqu’à 100 000 euros.
Le témoin doit avoir prêté serment.
Pas d’infraction par distraction, oubli ou imagination excessive.
La rétractation st toujours possible avant la fin de la procédure.
Il faut faire une référence au cadre judiciaire dans lequel le témoignage s’est inscrit.
Easyplainte vous explique la procédure à suivre et notamment la sélection des preuves qu’il y a lieu de réunir pour:
