Porter plainte pour harcèlement moral

C'est à dire d'une conduite abusive qui intervient généralement à la suite d'un conflit banal.

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Les choses n’ont jamais été aussi faciles

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Vous nous exposez votre cas.

En renseignant le formulaire de dépôt de plainte ou par téléphone directement à un avocat.

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Vous nous transmettez

Les documents et pièces justificatives pouvant servir de preuve

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Easyplainte vous adresse le projet d'une plainte qu'il vous suffira de signer

A propos de l’infraction

Le harcèlement moral est une infraction d’habitude. Il s'agit d'un processus répété sur une longue période, qui se manifeste notamment par des comportements, des paroles, des gestes, des écrits de nature à porter atteinte à la personnalité, à la dignité ou à l'intégrité physique ou psychique de l'autre. Le harcèlement moral constitue par ailleurs une violence entraînant une souffrance. Ce sont des aggressions répétées et durables, qui ont une finalité: la destruction de l'autre.

Harcèlement institutionnel

Le harcèlement moral institutionnel est une stratégie de gestion de l'ensemble du personnel: la violence ne relève pas d'un problème épisodique ou individuel mais d'un problème structurel qui relève d'une stratégie.

Harcèlement professionnel

Le harcèlement moral professionnel organisé à l'encontre d'un ou plusieurs salariés précisément désignés, destiné à contourner les procédures légales de licenciement.

Harcèlement individuel

Le harcèlement moral individuel pratiqué dans un but gratuit de destruction d'autrui et/ou de valorisation de son propre pouvoir.

L’infraction, des techniques basées sur la manipulation:

  • Des insultes ou vexations
  • Des menaces
  • Des propos obscènes
  • Des appels téléphoniques, SMS ou Email malveillants
  • Des visites au domicile ou sur le lieu de travail

Il est puni par la loi dans toutes les situations, plus sévèrement lorsque la victime à moins de 15 ans, que le harcèlement a entrainé un incapacité totale de travail de plus de 8 jours (anxiété, stress) ou qu’il a été commis sur une personne vulnérable (âgée, malade, infirme, en état de grossesse). Ce sont la fréquence et la teneur des actes qui sont pris en compte pour déterminer la sanction.Il peut y avoir harcèlement entre collègues de travail, voisins, dans le couple, mariés ou non, élèves.

Se défendre avec Easyplainte

EasyPlainte vous explique la procédure à suivre et notamment la sélection des preuves qu’il y a lieu de réunir. (Témoignages, copies de courriers, photos, films, sms).

  • Faire punir le coupable : la sanction prévue par le Code pénal est au minimum de un an de prison et 15 000 Euros d’amende
  • Obtenir réparation

Vous allez transmettre à Easyplainte

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  • Vos états civils et coordonnés complètes (adresse, numéro de téléphone)
  • Le récit détaillé des faits, la date et le lieu de l’infraction
  • Le nom de l’auteur supposé » du harcèlement
  • Une description et estimation provisoires ou définitives du préjudice
  • Les documents qui serviront de preuve : certificats médicaux constant les blessures, arrêt de travail, factures diverses, constat en cas de dégât matériel

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