Porter plainte pour infraction au code du travail

C'est à dire, lors de l’embauche, dans le cadre du travail dissimulé, lors de l’exécution du contrat de travail, dans le cadre des règles d’hygiène et de sécurité, dans le cadre des règles relatives à la représentation du personnel. Vous êtes victime par ailleurs d’infractions au code pénal en cas d’accident du travail, de mise en danger de la vie d’autrui.

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Les choses n’ont jamais été aussi faciles

01

Vous nous exposez votre cas.

En renseignant le formulaire de dépôt de plainte ou par téléphone directement à un avocat.

02

Vous nous transmettez

Les documents et pièces justificatives pouvant servir de preuve

03

Nous rédigeons votre plainte

Easyplainte vous adresse le projet d'une plainte qu'il vous suffira de signer

A propos de l’infraction

Il y a plusieurs délits qui engagent la responsabilité du dirigeant aux cotés de la société en cas d’accident du travail, de mise en danger de la vie d’autrui, d'offres d’emploi discriminatoires, de refus d’embauche discriminatoire, de travail dissimulé, de violation de la règlementation relative au droit du travail (durée légale du travail, repos des salariés, salaires).

Devoir de contrôle

Infraction non intentionnelle. Le dirigeant est présumé avoir commis une faute de négligence dans son devoir de contrôle.

Délits

Des atteintes involontaires à la vie et à l’intégrité physique sont qualifiées de délits.

La société et le dirigeant

Des poursuites exercées contre le dirigeant au côté de la personne morale.

Les infractions sont multiples:

  • Accident du travail
  • Manquement grave aux mesures de sécurité ou de prudence
  • Offre d’emploi fondée sur l’apparence physique, l’âge, la situation familiale, le sexe
  • Le refus d’embauche d’un candidat en raison du sexe, des mœurs, de la situation familiale, de l’origine, de l’état de santé ou même de l’état de grossesse
  • Le travail dissimulé
  • La durée légale du travail
  • Les heures supplémentaires
  • Le travail à temps partiel ou le travail intermittent
  • Le repos des salariés
  • Le salaire : non-respect du SMIC
  • L’atteinte sur l’hygiène et sur la sécurité
  • L’atteinte à l’instauration d’une institution représentative du personnel à sa libre désignation ou à l’exercice régulier de ses fonctions.
  • Les infractions à la législation sur les cotisations sociales.

Se défendre avec Easyplainte

EasyPlainte vous explique la procédure à suivre et notamment la sélection des preuves qu’il y a lieu de réunir (Témoignages, copies de courriers, photos, films, sms) pour:

  • Qualifier l’infraction de manière appropriée
  • Identifier, poursuivre et faire juger l’auteur
  • Obtenir réparation

Vous allez transmettre à Easyplainte

  • Vos états civils et coordonnés complètes (adresse, numéro de téléphone)
  • Le récit détaillé des faits, la date et le lieu de l’infraction
  • Le nom de l’auteur
  • Une description et estimation provisoires ou définitives du préjudice
  • Les documents qui serviront de preuve

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