Vous pouvez porter plainte contre celui qui exerce des mauvais traitements envers les animaux domestiques et les animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité.
Je dépose plainte01
En renseignant le formulaire de dépôt de plainte ou par téléphone directement à un avocat.
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Les documents et pièces justificatives pouvant servir de preuve
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Easyplainte vous adresse le projet d'une plainte qu'il vous suffira de signer
Plusieurs sanctions pénales sont prévues en cas de mauvais traitements, d’abandon, de sévices graves et d’atteinte à la vie ou à l’intégrité de l’animal. En cas de mauvais traitements, la loi prévoit une amende de 750 euros. En cas de sévices graves ou d’actes de cruauté la loi prévoit une peine de 2 ans prison et 30 000 euros d’amende. Blesser ou tuer un animal involontairement est puni de 450 euros d’amende.
Un animal est un être sensible qui doit être placé par son propriétaire dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce.
Exercer publiquement ou non un acte de cruauté conduit en prison.
Blesser ou tuer un animal même involontairement tombe sous le coup de la loi.
Easyplainte vous explique la procédure à suivre et notamment la sélection des preuves qu’il y a lieu de réunir (Témoignages, photos, films) pour:
