Porter plainte pour mauvais traitements envers les animaux

Vous pouvez porter plainte contre celui qui exerce des mauvais traitements envers les animaux domestiques et les animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité.

Je dépose plainte

Les choses n’ont jamais été aussi faciles

01

Vous nous exposez votre cas.

En renseignant le formulaire de dépôt de plainte ou par téléphone directement à un avocat.

02

Vous nous transmettez

Les documents et pièces justificatives pouvant servir de preuve

03

Nous rédigeons votre plainte

Easyplainte vous adresse le projet d'une plainte qu'il vous suffira de signer

A propos de l’infraction

Plusieurs sanctions pénales sont prévues en cas de mauvais traitements, d’abandon, de sévices graves et d’atteinte à la vie ou à l’intégrité de l’animal. En cas de mauvais traitements, la loi prévoit une amende de 750 euros. En cas de sévices graves ou d’actes de cruauté la loi prévoit une peine de 2 ans prison et 30 000 euros d’amende. Blesser ou tuer un animal involontairement est puni de 450 euros d’amende.

Un être sensible

Un animal est un être sensible qui doit être placé par son propriétaire dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce.

Quelque soit le contexte

Exercer publiquement ou non un acte de cruauté conduit en prison.

Même involontairement

Blesser ou tuer un animal même involontairement tombe sous le coup de la loi.

Plusieurs distinctions existent et il faut qualifier les faits précisément. Les infractions étant celles de:

  • Mauvais traitements
  • Sévices graves
  • Actes de cruauté
  • Atteintes à l’intégrité et à la vie d’un animal

 

Se défendre avec Easyplainte

Easyplainte vous explique la procédure à suivre et notamment la sélection des preuves qu’il y a lieu de réunir (Témoignages, photos, films) pour:

  • Qualifier les faits de manière appropriée
  • Faire punir le coupable

Vous allez transmettre à EasyPlainte

  • Vos états civils et coordonnés complètes (adresse, numéro de téléphone)
  • Le récit détaillé des faits, la date et le lieu de l’infraction
  • Le nom de l’auteur et de ses éventuels complices
  • Les documents qui serviront de preuve (photos notamment)

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