C’est à dire, le fait de vouloir se soustraire à une décision judiciaire pur celui à qui on a imposé de vous indemniser et qui organise son insolvabilité.
Je dépose plainte01
En renseignant le formulaire de dépôt de plainte ou par téléphone directement à un avocat.
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Les documents et pièces justificatives pouvant servir de preuve
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Easyplainte vous adresse le projet d'une plainte qu'il vous suffira de signer
La loi punit l’auteur d’une peine de trois ans de prison et de 45 000 euros d’amende lorsqu’il s’agit d’une personne physique. La peine d’amende est multiplié par 5 lorsqu’il s’agit d’une personne morale.
Une condamnation de nature patrimoniale (jugement pénal ou civil).
L’insolvabilité c’est à dire l’augmentation du passif, la diminution de l’actif ou la dissimulation de biens.
Un délai pour agir qui commence à courir le jour de la condamnation.
EasyPlainte vous explique la procédure à suivre et notamment la sélection des preuves qu’il y a lieu de réunir (Témoignages, copies de courriers, photos, films, sms) pour:
