Porter plainte pour organisation frauduleuse d’insolvabilité

C’est à dire, le fait de vouloir se soustraire à une décision judiciaire pur celui à qui on a imposé de vous indemniser et qui organise son insolvabilité.

Je dépose plainte

Les choses n’ont jamais été aussi faciles

01

Vous nous exposez votre cas.

En renseignant le formulaire de dépôt de plainte ou par téléphone directement à un avocat.

02

Vous nous transmettez

Les documents et pièces justificatives pouvant servir de preuve

03

Nous rédigeons votre plainte

Easyplainte vous adresse le projet d'une plainte qu'il vous suffira de signer

A propos de l’infraction

La loi punit l’auteur d’une peine de trois ans de prison et de 45 000 euros d’amende lorsqu’il s’agit d’une personne physique. La peine d’amende est multiplié par 5 lorsqu’il s’agit d’une personne morale.

Ils ont été condamnés

Une condamnation de nature patrimoniale (jugement pénal ou civil).

Ils ne veulent pas payer

L’insolvabilité c’est à dire l’augmentation du passif, la diminution de l’actif ou la dissimulation de biens.

Le temps pour agir

Un délai pour agir qui commence à courir le jour de la condamnation.

L’infraction suppose que les faits soient correctement qualifiés, c’est à dire en tenant compte:

  • Du jugement de condamnation
  • Des éléments de patrimoine détenus par la personne condamnée
  • À ce qui est fait pour échapper à la condamnation.

Se défendre avec Easyplainte

EasyPlainte vous explique la procédure à suivre et notamment la sélection des preuves qu’il y a lieu de réunir (Témoignages, copies de courriers, photos, films, sms) pour:

  • Qualifier les faits de manière appropriée
  • Obtenir le respect de ses droits
  • Obtenir réparation

Vous allez transmettre à Easy Plainte

  • Vos états civils et coordonnés complètes (adresse, numéro de téléphone)
  • Le récit détaillé des faits, la date et le lieu de l’infraction
  • Le nom de l’auteur
  • Une description et estimation provisoires ou définitives du préjudice
  • Les documents qui serviront de preuve

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