Porter plainte pour subornation de témoin

Une personne a fait une déclaration mensongère au cours d'une action en justice et cela peut avoir de graves conséquences pour vous.

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Les choses n’ont jamais été aussi faciles

01

Vous nous exposez votre cas.

En renseignant le formulaire de dépôt de plainte ou par téléphone directement à un avocat.

02

Vous nous transmettez

Les documents et pièces justificatives pouvant servir de preuve

03

Nous rédigeons votre plainte

Easyplainte vous adresse le projet d'une plainte qu'il vous suffira de signer

A propos de l’infraction

Il s’agit d’une infraction grave punie d’une peine de 3 ans d’emprisonnement.

Le moment de l'acte

Il doit intervenir au cours d'une procédure en justice.

Les moyens de l'acte

Il peut s'agir de promesses, offres ou présents, pressions, menaces, des manoeuvres.

Le but de l'acte

Obtenir une déposition, une déclaration ou une attestation mensongère.

L’infraction nécessite:

  • De prouver la volonté de tromper
  • De démontrer les promesses faites, les pressions exercées, les menaces et voie de fait, les manœuvres ou artifices
  • D’ énumérer les moyens utilisés qui doivent être entendus selon une interprétation stricte

 

Se défendre avec Easyplainte

Easyplainte vous explique la procédure à suivre et notamment la sélection des preuves qu’il y a lieu de réunir (Témoignages frauduleux, témoignages apportant contradiction, tous autres éléments disponibles) pour:

  • Dénoncer l’auteur
  • Le faire poursuivre
  • Obtenir réparation

Vous allez transmettre à EasyPlainte

  • Vos états civils et coordonnés complètes (adresse, numéro de téléphone)
  • Le récit détaillé des faits, la date et le lieu de l’infraction
  • Le nom de l’auteur supposé de la subornation
  • Les documents qui serviront de preuve
  • Le témoignage litigieux

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