Porter plainte pour violation de votre domicile

C’est à dire lorsqu’un ou plusieurs individus ont pénétré ou tenter de pénétrer dans le domicile d’autrui sans son autorisation, contre son gré, par ruse, par menaces, par fraude, par contrainte ou par violence.

Je dépose plainte

Les choses n’ont jamais été aussi faciles

01

Vous nous exposez votre cas.

En renseignant le formulaire de dépôt de plainte ou par téléphone directement à un avocat.

02

Vous nous transmettez

Les documents et pièces justificatives pouvant servir de preuve

03

Nous rédigeons votre plainte

Easyplainte vous adresse le projet d'une plainte qu'il vous suffira de signer

A propos de l’infraction

La violation de domicile par un particulier est sanctionnée par une peine de prison d’un an et une amende de 15 000 euros.

Il est entré

L’auteur s’est introduit dans le domicile d’autrui ou a tenté de le faire.

Sans autorisation

Il l’a fait contre le gré de la personne habitant le domicile, quelque soit le moyen employé.

Dans toute habitation

Par domicile, il faut entendre toute habitation qui est occupée par une personne.

L’infraction nécessite une délimitation précise de la notion de domicile:

En ce que le domicile peut être : une chambre d’hôtel, un camping-car, une tente, une cave, une boîte aux lettres, un balcon, une terrasse, etc.  En revanche, une voiture, un terrain ou un lieu public (hall d’immeuble, restaurant, gare…) ne sont pas considérés comme un domicile et ne peuvent donc pas faire l’objet d’une violation de domicile.

 

Se défendre avec Easyplainte

EasyPlainte vous explique la procédure à suivre et notamment la sélection des preuves qu’il y a lieu de réunir (Témoignages, photos, films) pour:

  • Faire identifier, poursuivre et juger l’auteur
  • Obtenir restitution des lieux
  • Pour obtenir réparation

Vous allez transmettre à EasyPlainte

  • Vos états civils et coordonnés complètes (adresse, numéro de téléphone)
  • Le récit détaillé des faits, la date et le lieu de l’infraction
  • Le nom de l’auteur
  • Une description et estimation provisoires ou définitives du préjudice
  • Les documents qui serviront de preuve

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