C’est à dire lorsqu’un ou plusieurs individus ont pénétré ou tenter de pénétrer dans le domicile d’autrui sans son autorisation, contre son gré, par ruse, par menaces, par fraude, par contrainte ou par violence.
Je dépose plainte01
En renseignant le formulaire de dépôt de plainte ou par téléphone directement à un avocat.
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Les documents et pièces justificatives pouvant servir de preuve
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Easyplainte vous adresse le projet d'une plainte qu'il vous suffira de signer
La violation de domicile par un particulier est sanctionnée par une peine de prison d’un an et une amende de 15 000 euros.
L’auteur s’est introduit dans le domicile d’autrui ou a tenté de le faire.
Il l’a fait contre le gré de la personne habitant le domicile, quelque soit le moyen employé.
Par domicile, il faut entendre toute habitation qui est occupée par une personne.
En ce que le domicile peut être : une chambre d’hôtel, un camping-car, une tente, une cave, une boîte aux lettres, un balcon, une terrasse, etc. En revanche, une voiture, un terrain ou un lieu public (hall d’immeuble, restaurant, gare…) ne sont pas considérés comme un domicile et ne peuvent donc pas faire l’objet d’une violation de domicile.
EasyPlainte vous explique la procédure à suivre et notamment la sélection des preuves qu’il y a lieu de réunir (Témoignages, photos, films) pour:
