Elles ont ou non entrainées une incapacité temporaire totale ; elles ont été accompagnées d’une ou plusieurs circonstances aggravantes.
Je dépose plainte01
En renseignant le formulaire de dépôt de plainte ou par téléphone directement à un avocat.
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Les documents et pièces justificatives pouvant servir de preuve
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Easyplainte vous adresse le projet d'une plainte qu'il vous suffira de signer
Les violences qui n'ont causé aucune incapacité ou lorsque l’incapacité est inférieure ou égale à huit jours: l’amende est de 1500 euros. Les violences ayant entrainé une incapacité inférieure à 8 jours: sont punies de 3 ans s’emprisonnement pouvant aller jusqu’à 5 années s’il y a une circonstance aggravante. Les violences qui ont entrainées une mutilation ou infirmité permanentes: les peines passent à 10 ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende.
Ce sont les plus courantes, elles relèvent du tribunal de police. Ce sont des violences légères qui ont pu entrainer un choc psychologique mais n'ont pas causé de blessures physiques importantes.
Elles relèvent du tribunal correctionnel; le niveau de gravité est sérieux en raison du niveau d'incapacité qu'elles ont entraîné pour la victime ou parce qu'elles ont été accompagnées de circonstances aggravantes.
Elles relèvent de la cour d'assise; ce sont les plus graves. Elles ont entraîné une mutilation ou une infirmité permanente, elles ont entraîné la mort sans intention de la donner.
Easyplainte vous explique la procédure à suivre et notamment la sélection des preuves qu’il y a lieu de réunir (Témoignages, photos, films, sms, constats, certificats médicaux) pour:
