Quelqu’un s’approprie frauduleusement ce qui vous appartient. Il voleur se comporte comme s’il en était propriétaire.
Je dépose plainte01
En renseignant le formulaire de dépôt de plainte ou par téléphone directement à un avocat.
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Les documents et pièces justificatives pouvant servir de preuve
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Easyplainte vous adresse le projet d'une plainte qu'il vous suffira de signer
Le vol est puni de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. C’est un simple délit ou un crime qui peut entrainer une peine allant jusqu’à 15 années de réclusion et 150 000 euros d’amende.
Ce n’est pas une question de valeur. Il suffit que la chose puisse être déplacée ou transportée.
Il faut être propriétaire de la chose.
Il suffit d’avoir voulu s’emparer de ce qui n’est pas à soi.
On distingue le vol simple du vol aggravé. Le vol est aggravé s’il est commis:
Attention, il existe une immunité familiale mais celle-ci ne joue pas dans toutes les circonstances.
Easyplainte vous explique la procédure à suivre et notamment la sélection des preuves qu’il y a lieu de réunir (Témoignages, copies de courriers, photos, films, sms) pour:
