Plainte avec constitution de partie civile : forcer l'ouverture d'une enquête

C'est le seul acte par lequel une victime met elle-même l'action publique en mouvement. Le procureur n'a plus la main : il donne son avis, mais la décision appartient désormais à un magistrat instructeur.

Il faut être exact sur la portée de cette saisine, car elle est souvent présentée de façon excessive. Le juge d'instruction n'est pas obligé d'enquêter : il est obligé de statuer, et de motiver sa décision s'il écarte les réquisitions du parquet. L'article 86 organise cette étape, et il faut la connaître avant de s'engager.

• Le juge communique la plainte au procureur de la République pour que celui-ci prenne ses réquisitions. Le procureur peut demander un délai supplémentaire de trois mois pour poursuivre ses investigations avant de se prononcer.
• Le procureur peut requérir de ne pas informer, mais seulement dans deux cas étroits : si, pour des causes affectant l'action publique elle-même, les faits ne peuvent légalement comporter une poursuite, ou si, à les supposer démontrés, ils ne peuvent admettre aucune qualification pénale.
• Lorsque la plainte n'est pas suffisamment motivée ou justifiée, le procureur peut demander au juge d'entendre la partie civile et de l'inviter à produire toute pièce utile. C'est une occasion, pas une sanction : elle se prépare.
• Si le juge rend une ordonnance de refus d'informer, elle doit être motivée, et elle est susceptible d'appel devant la chambre de l'instruction.

Deux mots de ce texte décident de la recevabilité, et ils sont presque toujours négligés : contre récépissé ou par lettre recommandée avec avis de réception. Une plainte adressée au parquet par courrier simple, ou un signalement par voie électronique sans trace probante, ne permettront pas de justifier du point de départ des trois mois. Conservez le récépissé, ou l'avis de réception.

Le choix du juge compétent suit les règles de compétence territoriale de droit commun : lieu de l'infraction, résidence du mis en cause, lieu de son arrestation ou de sa détention. Une plainte adressée à un juge incompétent n'est pas perdue, mais elle coûte des semaines.

Il n'existe aucun barème. Le montant est apprécié au cas par cas en fonction de vos ressources, et la loi autorise expressément le juge à en dispenser. La consignation n'est pas un droit à payer : c'est un dépôt de garantie, restitué à l'issue de la procédure, qui garantit le paiement de l'amende civile susceptible d'être prononcée si la plainte était abusive.

Si vos ressources ouvrent droit à l'aide juridictionnelle, la demande doit être déposée avant, et l'admission dispense de la consignation. Vérifiez également votre contrat d'assurance : une garantie de protection juridique prend souvent en charge les frais de procédure, et parfois une partie des honoraires.

Si le juge informe, le dossier change de nature. Il disposera de ce qui manquait presque toujours à l'enquête initiale : des réquisitions, des commissions rogatoires, des expertises, des auditions sous un statut, et la possibilité d'une mise en examen.

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   L'ordonnance constatant le dépôt

   Elle fixe la consignation et son délai. C'est la première décision, et elle ne dit rien du fond.

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   La communication au procureur

   Le parquet prend ses réquisitions, et peut demander trois mois de plus pour investiguer avant de se prononcer. Cette étape est normale, elle n'est pas un rejet.

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   L'ouverture de l'information, ou le refus d'informer

   Le juge statue. S'il informe, vous devenez partie civile à l'instruction ; s'il refuse, l'ordonnance est motivée et l'appel est ouvert devant la chambre de l'instruction.

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   Vos droits pendant l'instruction

   Accès au dossier par l'intermédiaire de votre avocat, demandes d'actes et d'auditions, contestation des décisions du juge. Ce sont ces droits qui distinguent la partie civile du simple plaignant.

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   La clôture

   Renvoi devant la juridiction de jugement, ou non-lieu. Le non-lieu peut être frappé d'appel, et il ouvre la fenêtre des actions dirigées contre le plaignant décrites plus bas.

La durée est la contrepartie. Une instruction se compte en mois, parfois en années, et aucun calendrier ne peut être annoncé au dépôt. Cette voie se choisit pour ce qu'elle permet, pas pour sa rapidité.

Les deux voies permettent de se passer de la décision du parquet, et elles ne répondent pas aux mêmes dossiers. La question à se poser n'est pas laquelle est la plus forte, mais ce qui manque au dossier.

Le danger propre à la citation directe est souvent sous-estimé : si la preuve manque à l'audience, la relaxe est prononcée, et elle est définitive. Une enquête qui aurait pu établir les faits n'aura jamais lieu.

Il faut le dire en chiffres plutôt qu'en principes, parce que c'est ce qui permet de décider.

• La décision suppose des réquisitions du procureur, elle doit être motivée, et elle ne peut intervenir qu'après un délai de vingt jours laissé à la partie civile et à son avocat pour adresser des observations écrites.
• Elle est susceptible d'appel par la partie civile, dans les mêmes conditions que l'ordonnance de non-lieu.
• Elle n'est pas automatique : elle sanctionne l'abus ou l'intention dilatoire, pas l'échec d'un dossier sincère qui n'a pas abouti.
• Après un non-lieu, la personne mise en examen et les personnes visées dans la plainte peuvent par ailleurs demander des dommages et intérêts au plaignant, dans les trois mois du jour où l'ordonnance est devenue définitive (article 91), sans préjudice d'une poursuite pour dénonciation calomnieuse.

L'avocat n'est pas obligatoire pour déposer une plainte avec constitution de partie civile. Il devient nécessaire dès que la procédure avance, pour des raisons de mécanique et non de confort.

1. La recevabilité se joue sur des pièces. Avis de classement, récépissé, avis de réception, bilan pour une personne morale : il suffit qu'une de ces pièces manque pour que la plainte soit écartée sans examen des faits.
2. L'accès au dossier de l'instruction passe par l'avocat. La partie civile ne peut pas en obtenir copie directement, et c'est la pièce maîtresse pour savoir ce qui est recherché et ce qui manque.
3. Les demandes d'actes et d'auditions se formulent dans des formes précises et dans des délais. Mal formulées, elles sont déclarées irrecevables, et le temps perdu ne se rattrape pas.
4. La discussion sur le caractère abusif, si elle survient, se mène par observations écrites dans un délai de vingt jours. Il faut pouvoir y répondre sur le terrain du droit.
5. La qualification des faits conditionne la compétence et la prescription. Sur ce point, voir notre page sur les recours après un classement sans suite, qui explique comment le motif du classement dicte la voie.

Ce que coûte cette intervention, et comment des honoraires se fixent et se vérifient, est détaillé dans notre page sur le prix d'un avocat pénaliste.