Les 1001 cas

Votre situation est toujours particulière; elle ressemble à d'autres déjà connues mais elle n'est jamais totalement identique. Le Code Pénal est un maquis dans lequel il n'est pas facile de se retrouver. Nous avons sélectionné les infractions les plus courantes mais nous intervenons dans un champs beaucoup plus large qui recoupe toutes les possibilités.

Harcèlement moral

Vous êtes victime de harcèlement moral, c’est à dire d’une conduite abusive qui intervient généralement à la suite d’un conflit banal.

Abandon de famille

Vous êtes victime d’un abandon  de famille, le fait pour une personne de ne pas exécuter une décision de judiciaire ou une convention judiciairement homologuée qui impose de verser au profit d’un enfant mineur, d’un descendant,  d’un ascendant ou du conjoint, une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute natures en raison d’une obligation familiale prévue par la loi.

Abus de biens sociaux

Vous êtes victime d’un abus de bien social, c’est à dire, une situation dans laquelle le dirigeant utilise les biens de son entreprise en portant atteinte aux intérêts de celle-ci dans le but d’en tirer personnellement profit ou de favoriser un tiers.

Abus de confiance

Vous êtes victime d’un abus de confiance, c’est à dire, le fait par une personne de détourner des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remit et qu’elle a accepté à charge de les rendre, de les représenter ou d’en faire un usage déterminé.

Abus de faiblesse

Vous ou l’un de vos proches êtes victime d’un abus que la loi appelle « abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de la situation de faiblesse. La victime est mineure, d’une particulière vulnérabilité du à son âge, une maladie, une infirmité, une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse.

Bizutage

Vous, ou l’un de vos proches est victime d’un bizutage, c’est à dire un acte humiliant ou dégradant commis volontairement au sein d’un établissement scolaire ou dans l’enseignement supérieur.

Chantage

Vous êtes victime d’un chantage, c’est à dire d’une menace de révéler ou d’imputer des faits de nature à porter atteinte à vos intérêts.

Cyber harcèlement

Vous êtes victime de cyber harcèlement, c’est à dire, d’un acte agressif, intentionnel perpétré au moyen de formes de communications électroniques de façon répété à l’encontre d’une victime qui ne peut facilement se défendre seule. Téléphone portable, messagerie instantanée, forums, chats, jeux en ligne, courrier électronique, réseaux sociaux, sites de partage de photographies.

Dégradations

Vous êtes victime d’un acte de dégradation volontaire ou involontaire commis contre vos biens, la destruction ou la détérioration de ceux-ci. Vous êtes aussi menacé de destruction, dégradation ou détérioration.

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